Le Conseil constitutionnel a validé lundi l’essentiel du budget, à savoir la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de finances pour 2015, y compris, il est important de le noter, la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, fortement contestée par l’opposition.
 
Apparemment d’ailleurs, les Sages ont accepté l’ensemble de ce qui était proposé. Pour 2014, ils ont ainsi entériné la hausse de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales, présentée lors de son vote comme une contrepartie au crédit d’impôt compétitivité emploi pour les grandes surfaces. Mais aussi d’autres dispositions comme la surtaxe d’habitation sur certaines résidences secondaires en « zones tendues », ou l’exonération fiscale pour les événements sportifs internationaux.
 

Le Conseil constitutionnel d’accord

 
Pour 2015, ils ont validé un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.
 
Ils ont cependant censuré trois articles de la loi de finances, non sur le fond, mais parce qu’ils n’avaient pas, estimaient-ils, leur place dans une loi de finances. Ainsi ont-ils jugé que la rédaction de l’article 79, qui visait à réprimer toute personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales, n’était pas suffisamment précise pour être validée, et ne respectait donc pas le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis.
 

Un budget valide

 
Le budget 2015, qui prévoit un effort de 7,7 milliards d’euros sur les dépenses de l’Etat, et des économies demandées aux collectivités locales (3,7 milliards) et à la Sécurité sociale (9,6 milliards), doit permettre, nous promet-on, de ramener le déficit public de la France à 4,1% du produit intérieur brut, contre 4,4% attendu fin 2014.
 
Parmi les mesures les plus discutées, il y a la baisse de l’impôt pour les ménages modestes, et la hausse de quatre centimes du prix du gazole pour les poids lourds au 1er janvier 2015, mesure qui viendra compenser l’abandon de l’écotaxe.
 
Bien – si l’on peut dire. Mais comme ensuite il faudra descendre à 3% du PIB le déficit public, que vont-ils encore inventer ?