L’exécutif pénètre le judiciaire

L’exécutif contre la justice

Les Juristes pour l’enfance avaient déposé une plainte contre une agence proposant aux Français les services de mères porteuses américaines. Elle n’est pas encore été jugée que la Chancellerie s’en est déjà mêlée, pour la rejeter.
Le ministère de la Justice a fait savoir qu’ « il ne s’agit que de réunions d’information, les poursuites ne sont donc pas possibles », se basant sur le fait que seules les transactions effectuées en France sont répréhensibles, et non les informations échangées…
Encore un exemple de l’intrusion de l’exécutif dans le judiciaire. Les services du garde des sceaux outrepassent leur pouvoir·