Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, adopté à l’Assemblée nationale par les députés mardi dernier, la représentation nationale a décidé de s’opposer à ce qu’on appelle « l’obsolescence programmée ». Désormais considérée comme une « tromperie », et donc un délit, elle pourra mériter jusqu’à deux ans de prison et 300.000 euros d’amende.
 
Dans ce texte de loi, les députés ont tenu à définir ce qu’on entend par « obsolescence programmée ». A savoir « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».
 

Une loi de défense de l’acheteur

 
Impossible désormais d’introduire une puce dans un appareil pour en limiter la durée. Ni même de contraindre le client à changer tout un appareil pour le seul motif qu’une simple pièce est tombée en panne. Pour s’en assurer, le législateur demande d’ailleurs que tous les produits d’un certain prix – en l’occurrence d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC – portent dorénavant une mention de durée de vie. Une mesure qui vient compléter la loi Consommation prise au printemps, selon laquelle le fabricant doit désormais indiquer la période pendant laquelle les pièces détachées d’un produit seront disponibles. Et qui a en outre porté le délai de garantie à deux ans.
 

Un premier pas contre l’obsolescence programmée ?

 
Si ces diverses mesures ne sont pas encore suffisantes pour certaines associations de consommateurs, elles rendent pour le moins inopérantes certaines propositions d’extension de garantie à des prix parfois prohibitifs ; et réduisent la crainte de certains acheteurs de devoir changer une machine parce qu’un câble ou un bouton a cassé.
 
On n’en est peut-être pas encore cependant à retrouver dans les rayons de nos magasins l’ampoule centenaire d’une caserne de pompiers de Californie ! Ou les aspirateurs suédois de jadis qui, 40 ans après, fonctionnent comme au premier jour…