La vacance du siège d’Antonin Scalia a laissé la Cour suprême exactement divisée entre conservateurs et libéraux et c’est cette situation qui vient de jouer en faveur des syndicats de travailleurs des Etats-Unis. En votant à quatre contre quatre les juges ont abouti à une absence de décision qui rend définitif le jugement de l’instance inférieure contre lequel des recours avaient été introduits. Les syndicats pourront continuer d’obliger les agents publics à payer des cotisation : une grande victoire.
 
Cette situation pourrait être de courte durée puisque tout laisse prévoir de nouvelles mises en causes judiciaires de cette pratique qui amèneront la Cour suprême des Etats-Unis à s’y pencher de nouveau, une fois qu’elle sera au grand complet. Mais pour l’heure, les syndicats peuvent se prévaloir de l’approbation d’une cour d’appel fédérale d’appel.
 

Victoire des syndicats des Etats-Unis en raison de la vacance du siège de Scalia

 
L’affaire Friedrichs c. Californie avait été introduite par le Center for Individual Rights (CIR) représentant un groupe d’une dizaine d’éducateurs chrétiens qui se sont vu obligés, en tant que fonctionnaires, à payer l’équivalent d’une cotisation syndicale alors même qu’ils ne voulaient pas se syndiquer. La cotisation est censée contribuer au coût des négociations collectives, dont chaque fonctionnaire bénéficie à travers l’action des syndicats même s’il n’y adhère pas. C’est en tout cas ce qu’avait jugé la Cour suprême dans l’affaire Abood c. Detroit Board of Education.
 
L’affaire en cours repose sur l’affirmation, par les plaignants, de ce qu’ils ne se sentent nullement représentés ni défendus dans leurs intérêts par les syndicats, ceux-ci étant devenus en outre de plus en plus politisés, selon eux. Ils invoquent le Premier amendement qui affirme la liberté d’opinion et d’expression, ajoutant qu’à l’instar de nombreux enseignants ils ne soutiennent pas les revendications des syndicats sur de bien des points.
 

La Cour suprême des Etats-Unis divisée

 
En face, on affirme que ces désaccords sur des questions matérielles n’entrent pas dans le cadre du Premier amendement.
 
La Cour suprême a tenu ses premières audiences sur l’affaire en janvier, et semblait disposée à suivre l’avis des plaignants. La disparition d’Antonin Scalia l’a fait pencher à gauche, trop pour qu’une décision favorable aux libertés constitutionnelles des fonctionnaires puisse être prise.
 
Le CIR a d’ores et déjà annoncé qu’il entend soumettre une pétition afin d’obtenir un nouvel examen du dossier par la Cour suprême.
 
L’affaire s’ajoutera dès lors à la longue liste de décisions de principe qui vont devoir être prises une fois un nouveau juge nommé : question éminemment politique, puisque le choix en revient au président et au Sénat des Etats-Unis.
 

Anne Dolhein