La Productivity Commission, commission de recherche économique indépendante qui sert d’organe de conseil au gouvernement d’Australie émet de vives critiques sur le traité transpacifique conclu entre les Etats-Unis et onze autres pays bordant le Pacifique. Elle condamne notamment l’institution d’un organe de règlement des litiges entre les Etats et les entreprises (acronyme anglais:ISDS) qui permet à celles-ci de poursuivre les Etats lorsqu’elles estiment qu’ils ont lésé leurs intérêts.
 
Dans son rapport annuel la Productivity Commission note que « certaines dispositions du traité transpacifique ont déjà été signalées comme étant d’un bénéfice douteux, comme par exemple la question du copyright et l’ISDS », l’organisme de règlement des litiges entre les Etats et les entreprises. Précisant sa pensée, la commission recommande à l’Australie « d’éviter d’inclure l’ISDS dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux, parce que cela garantit aux investisseurs étrangers en Australie des droits supérieurs à ceux dont jouissent les investisseurs australiens. »
 

L’Australie et onze autres pays dans le traité transpacifique

 
Concernant la clause sur la propriété intellectuelle, la commission recommande au gouvernement australien d’entreprendre une analyse en profondeur des coûts et des bénéfices qu’on peut en attendre avant de prendre sa décision. L’Australie a signé le traité transpacifique en février dernier mais le parlement australien ne l’a pas encore ratifié. Les douze signataires du traité transpacifique sont l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit un peu moins de 40 pour cent du PIB mondial. Le président de la commission, Paul Lindwall, a rappelé un précédent cuisant pour l’Australie.
 

Pourquoi la commission économique indépendante condamne le traité transpacifique

 
A la suite d’un accord d’investissement signé avec Hong Kong en 1993, l’Australie a été exposée à un très long procès avec le géant de la cigarette Philip Morris lorsque le gouvernement de Canberra a pris la décision d’imposer les paquets neutres en 2012. Il y avait précisément un organe de règlement des litiges qui permettait aux entreprises se sentant lésées de poursuivre l’Australie en justice. Elle a finalement gagné, mais au prix d’un combat judiciaire long, incertain et coûteux : cinquante millions de dollars. Lindwall tire une conclusion sans optimisme de ce « premier procès mené par une grosse entreprise » contre l’Australie : « Comme l’affaire a été gagnée sur un point de procédure et que les frais engagés ne sont toujours pas remboursés, le succès ne doit pas être pris comme une indication que l’ISDS serait sans danger. »
 
La commission condamne aussi le traité transpacifique pour le secret qui a entouré les négociations, le peu de profit qu’en tireraient les peuples, et l’affaiblissement des nations au profit des grandes entreprises, qui s’élèveraient au rang de nations souveraines.
 

Pauline Mille