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Bruxelles demande à EDF de rembourser 1,37 milliard à l’Etat français

Bruxelles EDF rembourser 1,37 milliard Etat français
 
La Commission européenne a demandé mercredi à EDF de rembourser à l’Etat français 1,37 milliard d’euros correspondant à un dossier d’aide fiscale datant de 1997, expliquant qu’elle était incompatible avec les règles de l’Union européenne en vigueur. Bruxelles a justifié son calcul en ajoutant aux 889 millions d’exonération d’impôt en cause 488 millions d’euros d’intérêts.
 
« L’enquête de la Commission a confirmé qu’EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l’a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l’Union sur les aides d’Etat », a précisément déclaré Margrethe Vestager, le commissaire européen chargé de la concurrence.
 

EDF remboursera 1,37 milliard à l’Etat français

 
A quoi EDF a aussitôt répondu en se disant prêt à rembourser 1,37 milliard d’euros à l’Etat français : « EDF prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées, mais conteste (…) l’existence d’une aide d’Etat illicite et déposera, sous réserve de l’examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. »
 
Le débat est donc ouvert sur l’indu, ou non, de l’avantage économique en quoi consistait cet avantage fiscal obtenu en 1997 par le biais d’une requalification en dotation de capital d’une provision faite par EDF, sans la soumettre à l’impôt sur les sociétés, et alors que la société, dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité, procédait à des travaux de maintenance de son réseau.
 
En 2003, Bruxelles avait déjà obtenu le remboursement par EDF de cette somme, avant que, six ans plus tard, le tribunal de l’Union européenne, saisi par EDF, estime que la Commission européenne n’avait pas tenu compte de ce que l’Etat avait agi comme tout actionnaire (à près de 85 % en l’occurrence) l’aurait fait. EDF avait donc, après ce jugement, confirmé d’ailleurs par la Cour européenne en 2012, récupéré l’argent rendu entretemps à l’Etat.
 
Mais en 2013, la Commission européenne, décidément peu satisfaite de cette situation, rouvrait la procédure, pour aboutir aujourd’hui à ce nouvel épisode de vase communiquant monétaire.
 

La demande de Bruxelles est un jeu de yoyo

 
Evidemment, EDF considère que cette nouvelle décision va plomber ses comptes pour l’année. Mais les représentants actuels de l’Etat ne semblent pas le croire. Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, estime même que cela ne devrait pas fragiliser le géant de l’électricité. Sa collègue à l’Energie, Ségolène Royal, estime quant à elle que, quoi qu’il en soit, les règles doivent être appliquées. Sans doute, mais lesquelles ? Celles vues par la Commission européenne ? Ou par la Commission européenne ? C’est assez embrouillé…
 
En attendant, EDF, dont les tarifs vont subir une hausse de 2,5 % au 1er août (moins donc que ce que demandait la Commission de régulation de l’énergie), pourrait bien être tentée d’augmenter encore ses tarifs.
 
Avant, peut-être, de récupérer une nouvelle fois l’argent qu’elle aura reversé entretemps à l’Etat. Ce qui s’appelle gagner sur les deux tableaux.
 
A chaque fois, ce sont les Français qui payent. Et peut-être deux fois pour la même somme, puisque nous sommes à la fois les « princesses » et les consommateurs…
 

François le Luc