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Le nouveau projet de loi de Cazeneuve relatif au « droit des étrangers en France » a été adopté en commission des Lois : une ouverture en plus

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Et personne n’en est content… Alors que les migrants affluent toujours plus en Europe, Bernard Cazeneuve a présenté mercredi son texte pour « sécuriser » l’immigration légale et illégale – un texte qui attend son heure depuis un an. Il le présente comme un équilibre entre trois objectifs : « Mieux accueillir les étrangers entrés légalement sur notre territoire, attirer les talents et lutter contre l’immigration illégale ». La droite le voit d’un mauvais œil et les associations de soutien des étrangers récriminent. Rien ne devrait donc vraiment changer… ou en pire. Le texte passera à l’Assemblée à partir du 20 juillet.
 

Changer la « logique » du « droit des étrangers en France »

 
« Nous intégrons mal les étrangers qui viennent sur notre sol » s’est exclamé Cazeneuve – comme quoi on n’a pas tous les même impressions. Pour « changer de logique », le ministre de l’Intérieur a émis l’idée d’une carte pluriannuelle de deux ou quatre ans, qui serait délivrée après le premier séjour d’un an et qui ouvrirait la porte à la carte de résident de dix ans. C’est la grande nouveauté du texte. Elle est censée « inciter à l’intégration » et « sécuriser le parcours » des immigrés en situation légale, car « un an pour s’intégrer quand on vient d’un pays non francophone, c’est trop court »…
 
Place à l’intégration ?! Non, à la facilitation, à la fixation. Et ce n’est pas la création d’un parcours d’intégration (cours de langues et d’éducation civique) qui va nous en dissuader : clairement, « les étrangers vont bénéficier d’un cadre administratif moins contraignant ».
 

L’assignation à résidence plutôt que la détention en centre de rétention

 
D’autre part, les parents de mineur admis à se faire soigner en France pourront obtenir une autorisation provisoire de séjour. Et la carte de séjour « vie privée et familiale » des victimes de violences conjugales ou familiales sera renouvelée même si la communauté de vie a cessé. Une carte de séjour temporaire sera délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé. Les étrangers malades seront davantage accueillis. Et l’administration sera désormais contrainte de motiver son refus de délivrer un visa.
 
Adieu les centres de rétention ! Ils seront à présent une extrémité administrative. Doit prévaloir pour tous les étrangers en situation irrégulière la simple assignation à résidence. Le ministère de l’Intérieur nous explique que la police, sur autorisation du juge des libertés, pourra venir au domicile de l’étranger pour l’escorter dans le cadre d’une procédure de retour – s’il l’y trouve.
 

Le projet de loi Cazeneuve : un faux resserrage de vis

 
Alors que la crise économique bat toujours son plein, le texte revient sur l’idée d’« immigration choisie » – mais que ne choisit-elle pas ?! Grâce au « passeport-talents », a été décidé d’octroyer 10.000 titres de séjour par an (contre 300 auparavant) aux jeunes diplômés, chercheurs, investisseurs, ingénieurs, travailleurs hautement qualifiés, artistes et personnalités « ayant une renommée internationale » dans quelque domaine… Histoire de consoler les Français ? Pas même: ces nouveaux-venus donneront à certains le titre de chômeurs.
 
Bernard Cazeneuve a peut-être rappelé qu’un « étranger en situation irrégulière [devait] être reconduit à la frontière ». Mais l’on entend encore ses déclarations : « L’identité de la France est intimement liée à l’histoire des flux migratoires. Il faut avoir la lucidité de le reconnaître ». Même le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a reconnu que sur le fond, le projet de loi permettait une certaine avancée pour les étrangers en termes d’accès aux droits.
 

Des modalités de contrôle disproportionnées ?

 
Quels sont alors les points d’achoppement pour la critique de gauche ? Le raccourcissement des délais de recours en cas d’obligation de quitter le territoire ? Non : les députés ont supprimé le nouveau régime contentieux qui le prévoyait pour les demandeurs d’asile déboutés…
 
L’interdiction pour trois ans du retour en France d’un étranger ressortissant européen ayant troublé gravement l’ordre public ? C’est faible.
 
C’est davantage l’article 8 qui fait hurler les associations. Il prévoit en effet la création d’un « droit de communication » qui donne au préfet le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical », des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour, auprès d’institutions aussi variées que les établissements scolaires, financiers, de santé, les tribunaux de commerce, Pôle emploi etc… Cela dans le but de vérifier les assertions des demandeurs et lutter efficacement contre la fraude. Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour pourra lui être retirée ou son renouvellement refusé.
 
Atteinte à la vie privée ! Le Défenseur des droits voit là un risque de « contrôles inopinés » avec des« moyens disproportionnés ». Mais ce contrôle n’a rien de systématique : libre aux préfets de le faire… ou pas.
 

Bienvenue aux migrants

 
Pour Eric Ciotti, l’un des orateurs de la droite sur ce texte, le projet de loi, clairement, « ne répond pas du tout à l’urgence du moment qui est de limiter les flux migratoires ». Quant à ceux qui ont voulu réduire, limiter « l’attractivité » du pays en matière de prestations sociales, en particulier en supprimant l’AME (la fameuse aide médicale d’État) ou en réduisant le droit au RSA, alias Philippe Goujon, ceux-là n’ont rien obtenu, preuve que l’état d’esprit de la loi va rigoureusement à rebours.
 
De toute façon, c’est Peter Sutherland, le représentant spécial de l’ONU pour les migrations internationales et président de Goldman Sachs (jolie alliance), qui l’a dit : « les migrants sont nécessaires à la société, économiquement ainsi que sous bien d’autres aspects ». Et le « problème » est inéluctable. Le nombre de migrants à avoir traversé la Méditerranée atteint des records : + 83% pour le premier semestre 2015, par rapport à celui de 2014. Et la situation doit empirer cet été, avec l’activité redoublée des passeurs.
 

Clémentine Jallais