fbpx

CJUE : possible discrimination à l’égard d’un médecin catholique licencié en Allemagne en raison de son remariage après divorce

Cjue discrimination medecin catholique licencie Allemagne remariage divorce
 
Dans un arrêt rendu ce mardi 11 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne vient de prendre une décision très défavorable aux droits de l’Eglise catholique en Allemagne, dont les retombées risquent d’être considérables pour l’ensemble des institutions gérées par l’Eglise qui est l’un des premiers employeurs allemands du fait de l’importance de son réseau de services de santé, sociaux et éducatifs. La CJUE a estimé qu’un médecin-chef du département de médecine interne de l’hôpital St. Vinzenz de Düsseldorf, géré par une société à responsabilité limitée, IR, soumise au contrôle de l’archevêque catholique de Cologne, a pu être victime d’une discrimination en raison de son licenciement, qui était venu sanctionner son remariage après un divorce.
 
En pratique, l’affaire donne aux tribunaux civils allemands la possibilité d’évaluer l’existence d’une discrimination ou non dans ce cadre, en contredisant le droit de l’Eglise catholique de prendre dans ce domaine les mesures qu’elle juge bon.
 
Le médecin, « JQ », de confession catholique, avait selon la direction de la société IR manqué de manière caractérisée à ses obligations de loyauté découlant de son contrat de travail en choisissant de se remarier civilement après son divorce à la suite d’un mariage catholique, sans avoir au préalable obtenu une déclaration de nullité de sa première union.
 

La CJUE donne à un médecin catholique licencié pour cause de remariage le droit de faire évaluer son cas par les tribunaux civils

 
Ce type de licenciement est prévu par le document cadre des relations de travail au sein des Eglises (GrO 1993) qui qualifie un tel remariage de violation grave des obligations des employés catholiques, et prévoit explicitement leurs licenciements en ce cas. La constitution allemande reconnaît aux Eglises et aux institutions gérées par celle-ci un important droit d’autodétermination.
 
Le plus paradoxal, c’est que JQ a obtenu cet arrêt favorable de la Cour de justice de l’Union européenne en invoquant sa propre liberté religieuse, puisqu’il a argué du fait que le licenciement prévu pour les catholiques dans sa situation n’aurait pas visé un chef de service de confession protestante ou sans confession.
 
Son affaire est actuellement pendante devant la Cour fédérale du travail allemande qui a demandé à la CJUE une interprétation de la directive Egalité de traitement afin de vérifier si le médecin pouvait invoquer une discrimination en raison de ses convictions religieuses. Selon la Cour de justice européenne, dès lors que les exigences sont distinctes en fonction de la confession ou de l’absence de confession des employés, elles doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif : autrement dit, c’est aux tribunaux civils de juger de leur licéité.
 

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un licenciement pour remariage après divorce peut constituer une discrimination

 
Les juges européens sont allés plus loin en donnant tout de même leur propre avis, puisqu’ils ont ajouté : « L’adhésion à la conception du mariage prônée par l’Eglise catholique n’apparaît pas nécessaire pour l’affirmation de l’éthique d’IR en raison de l’importance des activités professionnelles exercées par JQ, à savoir la fourniture, dans le milieu hospitalier, de conseils et de soins médicaux ainsi que la gestion du service de médecine interne dont il était le chef. Elle ne semble donc pas être une condition essentielle de l’activité professionnelle, ce qui est corroboré par la circonstance que des postes similaires ont été confiés à des employés qui n’étaient pas de confession catholique et qui n’étaient ainsi pas tenus à la même exigence d’attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique d’IR. »
 

Les droits de l’Eglise catholique en Allemagne relativisés par la CJUE

 
Cela revient à dire que l’on peut morceler les convictions et qu’une institution catholique doit tolérer les manquements à la cohérence catholique dès lors que le respect de la doctrine et de la morale catholique sur un certain point n’est pas en contradiction avec les aspects particuliers d’un emploi. La question étant de savoir jusqu’où cela peut mener…
 
La Cour insiste d’ailleurs pour dire que l’affaire du médecin-chef en question doit pouvoir être résolue en tenant compte de l’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions parce que celle-ci est visée et interdite dans la charte des droits fondamentaux de l’Union qui donne un droit direct à chaque citoyen des pays de l’UE de l’invoquer devant ses juridictions nationales.
 

Jeanne Smits