La Cour constitutionnelle de l’Equateur a accédé le 5 février à la demande de Paola Roldán, 42 ans, qui souffre d’une sclérose latérale amyotrophique, d’être euthanasiée en raison des intenses douleurs dont elle est victime. Ainsi, par le gouvernement des juges (ils ont voté à 7 contre 2), l’Equateur devient le troisième pays d’Amérique latine – après Cuba et la Colombie – et le 9e du monde à dépénaliser la « mort choisie ». Ou non. En effet, elle introduit le droit pour un tiers de demander l’euthanasie pour la personne dont il est le représentant : voilà qui autorise l’euthanasie « avolontaire ». Une glaçante première…

Aux termes de la décision de 79 pages le médecin ne subira pas la peine prévue pour l’homicide volontaire dans le code pénal équatorien si la personne concernée exprime son consentement sans équivoque, libre et informé à une procédure de l’euthanasie active. Mais ce droit est aussitôt étendu à son représentant si elle en est incapable.

Gouvernement des juges en Equateur

Par ailleurs, l’euthanasie active n’est autorisée que dans le cadre d’une souffrance intense liée à une lésion corporelle grave et irréversible ou à une maladie grave et incurable.

La décision de la Cour enjoint en outre au Défenseur du peuple de préparer un projet de loi dans les 6 mois pour réguler les procédures d’euthanasie conformément aux dispositions de son arrêt, ce qu’elle se chargera de contrôler. Le ministère de la Santé devra d’ici à deux mois publier un règlement pour l’application de « l’euthanasie active volontaire et avolontaire à la lumière des critères techniques et conformément à l’arrêt », ce règlement devant rester en vigueur en attendant la nouvelle loi.

La Cour critiquée pour avoir autorisé l’euthanasie « avolontaire »

La sentence de la Cour a été vivement critiquée par les deux juges qui ont voté contre, et qui notent son incohérence. Il est en effet question de la volonté du patient pour ce qui est de l’euthanasie volontaire, mais la Cour constitutionnelle approuve dans le même temps ce qu’elle appelle l’euthanasie avolontaire dont la décision revient à un tiers qui y consent au nom du patient n’ayant pas la capacité d’exprimer sa volonté, notamment s’il est en état végétatif, mais aussi s’il s’agit d’un enfant, d’un handicapé ou d’un dément… sans qu’il soit question d’une déclaration de volonté du patient exprimée alors qu’il en avait encore la possibilité. Le critère est alors l’absence de « vida decorosa » (vie digne) du patient.

C’est une innovation révolutionnaire, puisqu’elle expose tout patient incapable d’exprimer sa volonté et dont la vie n’est pas jugée « digne » à être tué médicalement.

Jeanne Smits