Le magistrat américain Thomas Rueter de Philadelphie a jugé en fin de semaine dernière que Google doit remettre au FBI des archives d’e-mails conservées sur un serveur à l’étranger, au mépris du respect de la vie privée. Les Etats-Unis restent dans la logique de la surveillance…
 
Le juge a estimé qu’il n’y a pas d’« interférence significative » par rapport aux « intérêts du possesseur » qu’est le détenteur du compte dont les données seront remises aux autorités. « Bien que la récupération des données électroniques par Google depuis ses multiples centres de données à l’étranger puissent potentiellement constituer une atteinte à la vie privée, l’atteinte effective à la vie privée a lieu au moment où les données sont mises au jour aux Etats-Unis », estime-t-il.
 

Les archives d’e-mails conservées à l’étranger par Google accessibles au FBI

 
En d’autres termes, la saisie de données hors du territoire national, pratique à la légalité douteuse – pour ne pas parler de vol –, n’est pas ce qui a été pris en compte par la justice. Celle-ci se contente de considérer que l’accès physique aux données est légal aux Etats-Unis et ne tient compte que de cet élément.
 
Google a déjà fait part de son intention de faire appel de la décision dont le géant de la recherche sur internet expliquant qu’elle rompt avec la jurisprudence, assurant qu’il entend résister aux mandats concernant des données conservées à l’étranger.
 
Il précise que son système de conservation des courriels l’amène à les morceler afin d’améliorer les performances de son réseau, et qu’il peut lui être difficile de savoir où est stocké tel ou tel document. Il s’est déjà conformé au mandat en remettant au FBI ceux des éléments détenus à l’intérieur des frontières américaines.
 
Selon le jugement rendu par le juge Rueter, Google reçoit plus de 25.000 demandes par an de la part des autorités américaines en vue de remettre des données d’utilisateurs en rapport avec des enquêtes criminelles.
 

Le FBI se voit reconnaître le droit de récupérer des courriels conservés hors des Etats-Unis

 
Mais à ce jour, les magistrats américains ont refusé de légitimer des demandes portant sur des courriels conservés à l’étranger. Il y a un peu moins de 7 mois, un tribunal du circuit de New York décidait que les enquêteurs américains ne peuvent contraindre Microsoft à remettre des e-mails conservés à Dublin dans le cadre d’une affaire de narcotrafic. Cette décision a été confirmée le 24 janvier dernier.
 
Cette affaire est désormais portée devant la Cour suprême des Etats-Unis, à l’initiative de quatre juges qui estiment la décision dommageable pour la mise en application de la loi à l’encontre les délinquants et criminels. Le juge de Philadelphie est allé dans leur sens.
 
Voilà qui pose tout de même des questions à propos de l’étendue des pouvoirs de surveillance de la justice américaine, outrepassant même les limites des frontières nationales. Et cela relativise finalement bien des promesses de respect de la confidentialité des courriers échangés par voie électronique.
 

Anne Dolhein