Nouveau-Mexique : le gouverneur Susana Martinez interdit les confiscations de biens sans procès
Le gouverneur du Nouveau-Mexique, Susana Martinez, vient de signer une loi interdisant toute saisie et vente de biens ayant potentiellement servi à des activités criminelles tant que leurs propriétaires n’ont pas été reconnus coupables ou même poursuivis pour ces crimes. Cette nouvelle décision de Susana Martinez rend donc hors-la-loi la procédure de confiscation jusqu’alors pratiquée. La loi […]






















































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