Nouveau-Mexique : le gouverneur Susana Martinez interdit les confiscations de biens sans procès

  Le gouverneur du Nouveau-Mexique, Susana Martinez, vient de signer une loi interdisant toute saisie et vente de biens ayant potentiellement servi à des activités criminelles tant que leurs propriétaires n’ont pas été reconnus coupables ou même poursuivis pour ces crimes.   Cette nouvelle décision de Susana Martinez rend donc hors-la-loi la procédure de confiscation jusqu’alors pratiquée.   La loi […]

14 avril 2015 ·