Vers une Cour européenne des droits de l’homme moins interventionniste

Aux termes du protocole n° 15 visant à modifier le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme ( CEDH ), actuellement en voie de ratification par les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, le « principe de subsidiarité» sera inscrit dans le préambule de la Convention européenne des droits de l’homme. La modification vise à réduire la charge de travail de la […]

14 août 2014 ·