La Commission européenne menace à nouveau la Pologne de sanctions à cause de son projet de réforme de la justice

Commission européenne Pologne sanctions justice

Věra Jourová


 
Věra Jourová, Commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l’Égalité des genres (tout un programme !) a expliqué dans un entretien pour un journal allemand qu’il n’était pas imaginable que les contribuables allemands ou suédois veuillent donner de l’argent en faveur de l’instauration d’une dictature en Pologne. Cette femme politique tchèque, issue d’un parti libéral, a encore estimé qu’il fallait à titre de sanctions supprimer les fonds européens en faveur de Varsovie. Frans Timmermans, le premier vice-président de la Commission européenne chargé de l’Amélioration de la législation, des Relations inter-institutionnelles, de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux (qui est aussi accessoirement un socialiste hollandais), a quant à lui brandi une fois de plus la menace de l’article 7 du Traité de l’UE. Cet article permet en théorie de suspendre dans ses droits d’État membre un pays où seraient violés la démocratie et l’État de droit. Timmermans a par ailleurs invité le ministre des Affaires étrangères polonais Witold Waszczykowski à venir à Bruxelles pour lui donner des explications sur les projets de réforme de l’institution judiciaire actuellement en débat au parlement polonais. De son côté, Donald Tusk, qui n’est pourtant plus premier ministre de son pays, aurait voulu avoir une discussion sur ces projets de loi avec le président polonais Andrzej Duda. Les deux eurocrates ont essuyé une fin de non-recevoir, Varsovie estimant que la discussion des projets de loi applicables en Pologne relève de la compétence exclusive du parlement national et que les pressions exercées par Bruxelles sont totalement déplacées. A-t-on d’ailleurs jamais vu les mêmes personnages intervenir de la sorte à propos de projets de loi débattus à Paris ou à Berlin ?
 

Les pressions du premier vice-président de la Commission européenne sur le processus législatif en cours en Pologne

 
Franz Timmermans est encore allé plus loin dans ses menaces, en déclarant : « Je ne suis pas Nostradamus, je ne peux pas faire de grandes prédictions, mais je crois que le peuple polonais ne soutiendra pas le gouvernement quand il s’agira de quitter l’UE ». Mais qui parle de quitter l’UE ? Certainement pas le gouvernement de Beata Szydło ni la majorité parlementaire du parti conservateur Droit et Justice (PiS) de Jarosław Kaczyński. Quant au peuple polonais, malgré les appels insistants de l’opposition libérale depuis le week-end dernier, il n’est pas très nombreux – quelques milliers au moment culminant au début de la semaine – devant le siège du parlement pour protester contre les propositions de réforme du PiS. Il faut dire qu’une majorité de Polonais ont une mauvaise opinion du fonctionnement de la justice et souhaite des réformes en profondeur. Et pour cause ! Les enquêtes parlementaires en cours sur les affaires datant du gouvernement de Donald Tusk étalent aux yeux de tous la collusion qui existait entre l’exécutif et des magistrats incompétents ou corrompus.
 

Des juges jamais sanctionnés

 
Mais surtout, dans cette institution judiciaire jamais vraiment réformée depuis la chute du communisme, l’esprit de corporatisme est puissant et les moutons noirs ne sont que très rarement sanctionnés. Exemples : dans les deux décennies qui ont suivi la chute du communisme, sur 51 demandes de levée de l’immunité de juges ou procureurs accusés de crimes staliniens, une seule a abouti. Sur 310 affaires disciplinaires dans la période 2011-2015, seuls 11 juges ont été radiés. Le président du tribunal de Gdańsk a montré qu’il était prêt à arranger la composition des tribunaux et les dates d’audiences avec le premier ministre Donald Tusk dans l’affaire de la pyramide financière Amber Gold, où 19.000 Polonais ont perdu leurs économies détournées vers une compagnie aérienne privée dans laquelle travaillait le fils de Donald Tusk. Ce président continue d’exercer à ce jour. On pourrait multiplier les exemples de juges indignes mais soutenus par leur corporation, et c’est à cela que le PiS veut mettre fin en rétablissant un contrôle démocratique sur l’institution judiciaire.
 

Les projets de réforme de la justice suscitent de vives émotions en Pologne même

 
Dans ce but, les projets de réforme prévoient, en leur état actuel, que les juges membres du Conseil de la magistrature, chargé d’instruire les affaires disciplinaires, seront nommés par le Parlement à la majorité qualifiée des 3/5 et non plus choisis par d’autres juges. Quant à la Cour suprême, dont les compétences couvrent entre autres la validation des élections et les procédures de cassation, ses juges seront désormais nommés par le Conseil de la magistrature et non plus cooptés comme c’était le cas jusqu’ici. Et enfin, pour ce qui est des présidents des tribunaux ordinaires, les juges de ces tribunaux n’auront plus leur mot à dire dans leur nomination par le ministre de la Justice : seul le Conseil de la magistrature pourra bloquer leur nomination. Ayant réorganisé la structure et le fonctionnement du Conseil de la magistrature et de la Cour suprême, le PiS prévoit, dans ses projets de loi, de renouveler la composition de ces deux corps sans attendre l’expiration des mandats en cours. Cela, c’est sans doute le point le plus discutable du point de vue du respect de la constitution polonaise, même si celle-ci prévoit une telle possibilité, en des termes assez vague, en cas de réorganisation des institutions judiciaires. Si la suspension prévue du mandat des juges actuels est sans doute conforme à la lettre de la constitution, elle ne correspond pas vraiment à son esprit.
 
Le débat en Pologne-même est très chaud. Là où l’opposition libérale parle de violation de la constitution et de la fin de l’indépendance des juges, les conservateurs affichent leur volonté de couper enfin l’institution judiciaire polonaise de son héritage communiste, conformément à leurs promesses. Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler qu’en 2009, quand Donald Tusk était premier ministre, une enquête avait été ouverte à l’encontre de certains des juges de la Cour suprême pour une affaire de corruption : des jugements favorables auraient été proposés contre rémunération. Si l’affaire a été classée en 2012 et 2015, c’était au motif que les preuves présentées par le bureau anti-corruption (CBA) avaient été obtenues en violant la loi. Par ailleurs, plusieurs juges actuels de la Cour suprême polonaise ont débuté leur carrière sous le régime communiste et ont à leur compte des condamnations politiques à l’encontre d’opposants de l’époque.
 
La situation n’est donc pas aussi simple que le croient (ou feignent de le croire) les commissaires européens, et ceux-ci seraient bien inspirés de ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures d’un pays qu’ils connaissent mal et dont les électeurs ne les ont pas choisis pour les représenter.
 

Olivier Bault