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Le Conseil de l’Europe européenne a adopté de nouvelles règles en matière de TVA pour les achats en ligne

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Il s’agit paraît-il d’une « simplification » qui facilitera la stratégie du « marché unique numérique » de l’UE. Elle vise notamment à faire payer la TVA dans l’Etat de résidence du consommateur pour mieux répartir les revenus entre les Etats membres, et ce avec moins de paperasserie.
 
Les plates-formes de vente en ligne seront rendues responsables de la collecte de la TVA sur les ventes à distance, afin d’éviter l’importation à meilleur marché de produits hors taxes depuis les pays tiers.
 
La création d’un site unique dédié est annoncée, notamment pour faciliter la déclaration de TVA pour des ventes de moins de 150 euros.
 
La Commission de Bruxelles estime que la mise en œuvre de ses propositions à cet égard permettront aux entreprises d’économiser 2,3 milliards d’euros en frais d’administration, et des rentrées de TVA de 7 milliards d’euros supplémentaires pour les Etats. Les start-ups et les petites entreprises avec un chiffre d’affaires en ligne de moins de 10.000 euros pourront continuer d’appliquer les règles de la TVA du pays de départ des produits.
 
Enfin, l’exemption prévue pour les importations hors UE de moins de 22 euros – soit environ 150 millions de petites commandes par an – sera abolie.