Aux termes du protocole n° 15 visant à modifier le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme ( CEDH ), actuellement en voie de ratification par les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, le « principe de subsidiarité» sera inscrit dans le préambule de la Convention européenne des droits de l’homme.
La modification vise à réduire la charge de travail de la Cour et à la rendre moins interventionniste en déclarant les Etats parties responsables en premier lieu du respect et de la mise en œuvre de la convention, avec à la clef une certaine marge d’appréciation.
 

La Suisse combat la tendance interventionniste des juridictions internationales

 
Sur le plan technique, les modifications toucheront le délai de saisine, réduit de six à quatre mois. Les parties n’auront plus le droit d’objecter aux propositions des chambres de se dessaisir au profit de la grande chambre. La Cour européenne des droits de l’homme pourra enfin déclarer une requête irrecevable si le requérant n’a pas subi un préjudice important.
La Suisse se penche sur la ratification de ces modifications dont elle a été l’initiatrice en 2010. Le Conseil fédéral vient d’ouvrir une consultation à ce sujet, ouverte aux citoyens jusqu’au 13 novembre. Sept autres pays ont déjà ratifié le protocole.
L’ouverture de la consultation survient après l’annonce par l’UDC d’un projet d’initiative pour assurer la primauté du droit suisse sur le droit international.