La loi de décentralisation examinée en deuxième lecture à l’assemblée prévoit la dépénalisation des procès-verbaux pour stationnement interdit. C’est une revendication des maires, qui entendent en profiter pour fixer à la fois le prix du stationnement et le montant de l’amende pour défaut de paiement – laquelle ne sera d’ailleurs plus une amende, puisque l’acte sera dépénalisé, mais un « forfait de post-stationnement » (comme c’est joli : ce qui se conçoit mal s’énonce bêtement).

Une controverse s’élève déjà pour savoir si cela aura pour effet de faire payer plus ou moins l’usager, et si cela sera rentable pour les municipalités. Une autre naîtra de la procédure qu’entraînera la dépénalisation : en cas de contestation de l’amende, le justiciable devra en effet introduire un « recours administratif préalable obligatoire », avec un premier courrier à la commune suivi d’une action devant le tribunal administratif. Tout simple ! On comprend que le porte-parole de 40 millions d’automobilistes, Pierre Chasseray, ait jugé le projet « ubuesque ».

Mais au fond, de quel droit l’Etat avait-il accaparé à son profit l’espace public ? Et du moment qu’il jugeait contraventionnel de contrevenir à cet Ukase, de quel droit cède-t-il son droit de justice aux mairies et la gestion financière de la question à des sociétés privées, comme le projet le prévoit ? On arrive à un curieux mélange juridiquement pervers d’arbitraire, de cupidité et de bureaucratie·