Le régime du mandat d’arrêt européen est remis en cause par la curieuse décision d’une juge de la Cour suprême de la République d’Irlande. La juge Aileen Donnelly avait à statuer sur l’extradition vers la Pologne du Polonais Artur Celmer recherché depuis cinq ans dans son pays pour trafic de drogue. Pour éviter l’exécution du mandat d’arrêt européen par la justice irlandaise, qui est normalement une simple formalité, l’avocat du prévenu a présenté des arguments visant à montrer qu’avec les réformes conduites par le gouvernement conservateur du PiS depuis deux ans, l’indépendance de la justice et l’état de droit ne sont plus garantis dans ce pays. A leur appui, l’avocat a présenté les écrits de la Commission européenne et de la Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l’Europe. La réponse pour le moins surprenante du juge irlandais a été de soumettre la question à la Cour de Justice de l’UE.
 
La CJUE aura donc à décider si les réformes conduites par une majorité parlementaire et un gouvernement issus d’élections démocratiques dans un Etat membre garantissent le respect par ce pays de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. Cet article stipule : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »
 

Quand la Cour suprême irlandaise s’inquiète pour l’indépendance des juges du Conseil de la magistrature en Pologne, c’est l’hôpital qui se moque de la charité…

 
Ce qui inquiète ce juge de la Cour suprême irlandaise, c’est notamment la réforme en Pologne du Conseil national de la magistrature (KRS), organe de contrôle de l’institution judiciaire, dont 15 membres sur 25 sont des juges. Ces 15 juges étaient jusqu’ici nommés par d’autres juges, mais ils sont désormais choisis par un vote aux trois cinquièmes de la Diète. La Commission européenne, reprenant les arguments de l’opposition polonaise, affirme que cette réforme est contraire à la constitution polonaise même si la constitution polonaise ne précise en réalité pas le mode de nomination de ces 15 juges. Le vice-ministre de la justice Marcin Warchoł a critiqué lundi la décision de la Cour suprême de Dublin en rappelant que les juges de cette cour sont eux-mêmes nommés par le président de la République d’Irlande sur recommandation du gouvernement !
 

Les curieux reproches d’une juge de la Cour suprême de la République d’Irlande contre des réformes menées en Pologne

 
Un autre reproche du juge Aileen Donnelly concerne l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême polonaise que la majorité parlementaire actuelle a aligné sur le régime général : 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Dans le civil, rien n’interdit de prendre sa retraite plus tard, mais pour la Cour suprême, c’est le président de la République qui peut permettre ou non à un juge de la Cour suprême de poursuivre son mandat au-delà de l’âge légal de la retraite. La Commission européenne y voit une discrimination entre les femmes et les hommes, mais l’on voit mal en quoi cela pourrait influer sur le procès équitable d’un trafiquant de drogue en Pologne
 
Par ailleurs, le juge irlandais a émis des doutes sur le fait que le ministre de la Justice polonais, qui est aussi le Procureur général, ait désormais le pouvoir de nommer et révoquer les présidents des tribunaux de droit commun, sauf opposition d’une majorité qualifiée du Conseil national de la magistrature. Le Polonais Marcin Warchoł a fait remarquer que l’Irlandaise Aileen Donnelly était visiblement peu au courant des réformes de la justice en Pologne. Elle semble en effet ignorer qu’avec les réformes du PiS, les dossiers sont désormais attribués aux juges d’un tribunal selon un système aléatoire qui empêche au pouvoir exécutif ou aux gens d’influence de choisir le bon juge pour la bonne affaire, une pratique apparemment assez répandue à l’époque des gouvernements de Donald Tusk.
 

L’occasion pour la Cour de Justice de l’UE de donner un nouvel élan à l’intégration européenne contre l’avis des peuples ?

 
Faut-il voir dans cette curieuse et dangereuse décision de la justice irlandaise une solidarité entre juges et une manière de venir au secours de la Commission européenne contre la Pologne ? Cela permet en tout cas à la Cour de Justice de l’UE de s’emparer du dossier des réformes polonaises à un moment où la procédure de sanction enclenchée par la Commission européenne semble vouée à l’échec. Si le but ultime de la Commission européenne était d’étendre ses compétences par une interprétation très large de l’article 2 du Traité sur l’UE, la CJUE pourrait être tentée de prendre le relais. C’est en tout cas l’interprétation que fait de cette décision irlandaise le professeur de droit européen Gavin Barrett, de l’University College de Dublin, dans un éditorial pour le journal “Irish Times” : « C’est du déjà-vu. Dans les années 1960 et 1970, quand la branche politique de ce qu’on appelle aujourd’hui l’UE s’est avérée incapable de construire le marché commun dont nous avions grandement besoin, la Cour de Justice est venue efficacement au secours du processus d’intégration européenne par l’application répétée du droit créé par les juges (déploiement des doctrines sur “l’effet direct” et la “primauté” [du droit européen]). L’intervention judiciaire peut maintenant être nécessaire pour sauver une nouvelle fois l’intégration européenne. Le cas Celmer constituerait alors un premier pas dans cette direction. »
 

La mise en cause de l’état de droit en Pologne par un juge irlandais, une aubaine pour les délinquants et les criminels.

 
En attendant, d’autres tribunaux d’autres Etats membres pourraient être tentés de suivre l’exemple irlandais pour les mandats d’arrêt européens. En Irlande-même, une cinquantaine de mandats d’arrêt européens polonais seraient ainsi dorénavant suspendus à un verdict de la CJUE qui tombera on ne sait quand. Le problème, c’est que le recours à un argument selon lequel le système juridique polonais ne permet plus d’exécuter les mandats d’arrêts européens émis par la Pologne pourra s’appliquer à d’autres domaines, ce qui à terme risque de « paralyser le Marché unique », selon les mots de Franz Mayer, professeur de droit constitutionnel de l’Université de Bielefeld, en Allemagne.
 

La question des mandats d’arrêt européens émis par la Pologne, un premier pas vers une paralysie complète de l’UE ou vers le « mariage gay » obligatoire dans toute l’UE ?

 
Le fait est que la Hongrie et la Roumanie sont elles aussi accusées de porter atteinte à l’indépendance de leur système judiciaire, à la démocratie et à l’état de droit, tandis que les pays où les atteintes aux droits fondamentaux sont réels ne sont pas vraiment inquiétés. Par une interprétation aussi large de l’article 2 sur le Traité de l’UE, on pourrait tout aussi bien imposer le « mariage gay » à tous les Etats membres, en vertu du principe de non-discrimination, et c’est peut-être d’ailleurs ce que se propose de faire la Commission européenne si la Pologne devait céder en revenant sur ses réformes, créant ainsi un précédent. Le premier vice-président de la Commission chargé du respect de l’état de droit, Frans Timmermans, a déjà dit qu’il souhaiterait que la Commission s’efforce d’imposer le « mariage gay » dans toute l’UE.
 
Si la Commission n’y arrive pas seule, elle pourra toujours compter sur le juge irlandais Aileen Donnelly, premier juge ouvertement homosexuelle de la Cour suprême d’Irlande, pour appeler la Cour de Justice de l’Union européenne au secours.
 

Olivier Bault