Le gouvernement slovène a approuvé début mai un projet de loi visant à tirer les conséquences de la décision de la Cour constitutionnelle du pays déclarant anticonstitutionnelles certaines dispositions de la loi sur les maladies infectieuses et de la loi sur les réunions publiques au moment de la crise du covid. Il s’agit de reconnaître l’illégalité des quelque 62.000 amendes infligées en Slovénie pour non-respect des restrictions sanitaires au cours de la période analysée, du 7 mars 2020 au 30 mai 2022. Une fois adoptée par l’Assemblée nationale selon la procédure ordinaire, a annoncé lors d’une conférence de presse le ministre de la Justice, Dominika Švarc Pipan, les sommes déjà payées par les contrevenants seront remboursées.

Sont notamment concernées les amendes liées au défaut de port de masque ou de désinfection des mains dans les lieux publics, ainsi que les poursuites pour participation à des réunions en nombre.

62.000 amendes covid illégalement infligées

Le gouvernement de coalition de Robert Gobol porté au pouvoir l’an dernier honore ainsi une promesse électorale, et le fait en promettant un règlement relativement rapide, d’ici à la fin de l’année, « avec le moins de paperasserie possible », prévoyant un vote positif de l’Assemblée « dans quelques mois ».

Environ 30 % des amendes, soit un peu plus de 1,7 million d’euros, ont déjà été payées volontairement ou recouvrées. Le recouvrement des 70 % restants est actuellement en phase d’exécution, pour un montant total de près de 4 millions d’euros. Selon Mme Švarc Pipan, les dispositions du projet de loi comprennent « la suspension de toutes les procédures d’infraction en cours, la suspension des procédures relatives à l’exécution de travaux d’intérêt général et la suspension des procédures relatives à la résolution de l’emprisonnement alternatif, ainsi que la suspension des procédures de recouvrement obligatoire des amendes et des coûts des procédures d’infraction. » La loi prévoit également le remboursement des amendes déjà payées dans leur intégralité, ainsi que le remboursement des frais de procédure de délit et des frais de recouvrement forcé et de confiscation des biens.

La Slovénie remboursera sans discuter

Il est également prévu de procéder à la suppression automatique des données concernant ces infractions illégalement créées et poursuivies des registres des autorités. Tout sera fait pour rembourser automatiquement les sommes déjà versées, la sollicitation des bénéficiaires n’étant prévue. La participation des bénéficiaires n’est donc envisagée que lorsqu’elle est strictement nécessaire, par exemple pour la notification du compte à créditer, ou pour la notification des frais bancaires liées l’exécution des amendes, ou encore les frais de procédure. Les fonds reçus ne seront pas imposables et ne seront pas pris en compte pour le calcul de ressources en vue de faire valoir les droits à des fonds publics.

Lors de sa conférence de presse, le ministre a souligné que ce projet de loi constitue une étape importante pour restaurer la confiance en l’Etat de droit, l’un des principes constitutionnels fondamentaux, « qui a été considérablement affaibli par l’utilisation d’une répression excessive et inconstitutionnelle à travers la loi sur les délits pendant l’épidémie du covid-19 ». Le gouvernement actuel est conscient que le gouvernement précédent était confronté à une grande incertitude et à la nécessité d’arrêter la propagation du covid-19 le plus rapidement possible, a ajouté Domenika Švarc Pipan, « mais l’action doit être conforme aux postulats fondamentaux de l’ordre constitutionnel et de l’État de droit, telles la légalité, la sécurité juridique et la prévisibilité de l’ordre juridique. La crise ne peut et ne doit pas être une excuse pour les remettre en cause », a-t-elle averti.

L’exécutif slovène a porté atteinte aux libertés individuelles

La Cour constitutionnelle de Slovénie s’était notamment prononcée en juin dernier sur l’illégalité de décrets visant à « contrôler l’épidémie de covid dans les espaces publics fermés » en imposant le port du masque et la désinfection des mains pour y accéder. Un groupe de pétitionnaires avait fait valoir devant la Cour que la loi sur les maladies infectieuses n’autorisait pas le gouvernement à prendre de telles mesures. Alors même que les mesures ont été retirées au début de 2022, et que les décrets ont expiré, la Cour a tenu à s’exprimer alors qu’elle n’y était pas obligée, soulignant que des restrictions similaires pourraient être imposées à l’avenir, et qu’il s’agit donc d’une question préalable de droit constitutionnel particulièrement importante, de nature systémique, qui mérite un contrôle juridictionnel constitutionnel.

L’inconstitutionnalité a été constatée sur deux fondements. La Cour a relevé que l’exécutif a empiété sur le pouvoir du législateur dans des domaines qui relèvent de sa compétence expresse, comme l’interférence avec des droits garantis par la Constitution. Deuxièmement, et de manière encore plus réjouissante, elle a constaté l’ingérence dans la liberté d’action générale des individus. Celle-ci comprend le droit d’un individu de décider de se couvrir le visage dans les lieux publics et d’utiliser ou non des désinfectants pour les mains, même dans les cas où la protection de la santé de l’individu est en jeu.

Sans aller jusqu’à dénoncer la nocivité des masques et d’autres mesures covid, la Cour constitutionnelle Slovénie prend à cœur de défendre les libertés, exemple suffisamment rare depuis la mise en place de la tyrannie covid pour mériter ce coup de chapeau.

Anne Dolhein