Le gouverneur du Nouveau-Mexique, Susana Martinez, vient de signer une loi interdisant toute saisie et vente de biens ayant potentiellement servi à des activités criminelles tant que leurs propriétaires n’ont pas été reconnus coupables ou même poursuivis pour ces crimes.
 
Cette nouvelle décision de Susana Martinez rend donc hors-la-loi la procédure de confiscation jusqu’alors pratiquée.
 
La loi avait été votée par les deux assemblées législatives sans une seule opposition, mais le gouverneur n’avait pas précisé si elle souhaitait ou non signer le texte. Certains s’étaient demandés quel allait être son comportement étant donné son passé de représentante du ministère public, mais la loi est désormais signée.
 

Susana Martinez interdit les confiscations de biens accusées d’être sources de profit pour la police

 
Dans son communiqué annonçant la signature de cette loi pour interdire toute confiscation de biens appartenant à des personnes non condamnées, Susana Martinez a rappelé son soutien aux protections de la propriété assurées par la Constitution des Etats-Unis, se rangeant du côté de ceux qui accusaient ces procédures de confiscation de ne servir qu’à faire du profit.
 
Dans les faits, l’argent gagné par le biais de ces confiscations servait en effet à renforcer les budgets des agences de maintien de l’ordre fédérales, étatiques ou locales.
 

Les innocents du Nouveau-Mexique n’auront plus à craindre les confiscations de biens sans procès

 
« C’est un grand jour pour la déclaration des Droits » a réagi Peter Simonson, directeur exécutif de la branche locale de l’Union américaine pour les libertés civiles, avant d’ajouter : « Pendant des années, la police pouvait saisir l’argent liquide des personnes, les voitures et les maisons sans même que ces derniers soient accusés de crime. Aujourd’hui, nous avons mis fin à cette pratique injuste au Nouveau-Mexique et nous l’avons remplacé par un système juste et respectueux de la Constitution. »
 
« Les criminels jugés verront toujours le fruit de leurs crimes confisqués par l’Etat », a également réagi Paul Gessing, président de la Fondation Rio Grande, « mais les habitants innocents du Nouveau-Mexique n’auront plus à s’inquiéter, leurs biens de seront plus jamais confisqués par la police sans un procès en bonne et due forme ».
 

Les forces fédérales passent outre les lois étatiques pour confisquer des biens sans jugement

 
Mais les habitants du Nouveau-Mexique ont encore du souci à se faire à propos de leurs droits de propriété puisque le gouvernement fédéral a réussi à violer les lois fédérales dans plus de 400 cas de confiscation de biens, notamment dans des affaires de drogues.
 
Dans le Massachussets, Etat dans lequel la loi est bien plus restrictive que les statuts fédéraux à ce sujet, la police avait ainsi procédé en 2012 à des confiscations dans un hôtel où des clients avaient échangé des drogues. Le propriétaire de l’hôtel, qui n’avait pas été mis en cause dans l’affaire, avait malgré tout perdu son bien estimé à 1,5 million de dollars. Une somme importante qui avait été partagée entre la police locale (80%) et les forces du maintien de l’ordre fédérales (20%)…