Le tribunal pénal suprême a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui donnait raison à un couple coupable d’avoir importé en France un enfant conçu sous GPA à l’étranger et qui demandait à ce qu’il soit inscrit sur les régistres français de l’état civil (à Nantes, pour ce qui regarde les Français nés à l’étranger).

Il confirme ainsi sa jurisprudence. Une décision capitale, quand on sait que la « circulaire Taubira » a justement pour dessein de légaliser en France les enfants conçus par GPA dans les pays où celle-ci est légale.

Le principal attendu est tout à fait clair, et mérite d’être copié tout du long : « Attendu qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle ».

Voilà qui est clair et sans ambiguïté. Et qui devrait faire réfléchir le Garde des sceaux·