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Inde : la Cour Suprême de New Delhi accepte d’envisager la révision de la loi afin de dépénaliser l’homosexualité

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Militants LGBT après la décision de la Cour Suprême de New Delhi, le 2 février 2016.


 
La Cour Suprême de l’Inde a accepté de transmettre à une chambre constitutionnelle spéciale la pétition présentée par l’ONG Naaz Foundation et d’autres groupes, qui demandent la révision de sa décision affirmant la validité de l’article 377 du code pénal indien qui pénalise l’homosexualité. Les trois juges saisis de la demande ont décidé de la renvoyer devant cette formation plus solennelle composée de cinq confrères, vu qu’elle soulève des questions de constitutionnalité importantes. Ils ont suivi en cela l’argumentation de Kapil Sibal, conseil des associations.
 

La Cour Suprême de New Delhi sous pression pour dépénaliser l’homosexualité

 
Celui-ci a affirmé que l’affaire touche au droit le plus intime et le plus précieux des personnes, le « droit sexuel », arguant que personne ne devrait s’y opposer tant qu’il est question de personnes consentantes et que cela reste dans la sphère du privé. Critiquant, à la suite d’une nouvelle pétition, la décision de la Cour Suprême du 12 décembre 2013 de maintenir la pénalisation de l’homosexualité et l’ordonnance similaire du 28 janvier 2014, Kapil Sibal a déclaré que cela portait atteinte aux droits des personnes homosexuelles qui ont été « stigmatisées » par le jugement initial « à deux juges ». C’est par lui que la Cour Suprême avait renversé la décision de la Haute Cour de New Delhi du 2 juillet 2009 dépénalisant les rapports sexuels consentis entre deux personnes du même sexe.
 
Pour les représentants de l’organisation Naaz Foundation, la décision de la Cour Suprême s’apparente à une « erreur de justice flagrante ». Soutenant que l’amendement 2013 du paragraphe 375 concernant le viol considère que les rapports consentis entre un homme et une femme ne constituent pas un délit, ils ont fait valoir que le paragraphe 377 pénalisant les rapports homosexuels constitue manifestement une discrimination envers les homosexuels masculins et les transgenres, contrevenant à l’article 14 de la Constitution de l’Inde.
 

En Inde, des ONG demandent la révision constitutionnelle de la loi sur l’homosexualité

 
Le renvoi de la pétition devant la formation constitutionnelle de la Cour Suprême constitue une première victoire pour la minorité LGBT dont l’avocat réclamait exactement cela. Les juges n’ont pas voulu suivre les arguments contraires de plusieurs organisations, religieuses notamment, et de quelques individus.
 
Du côté des ONG, on soutient que les décisions antérieures font preuve de « préjugés » à l’égard des personnes LGBT, puisqu’il y est question de leurs « prétendus droits » et qu’elles sont qualifiées de « fraction minuscule de la population du pays ».
 

Nicklas Pélès de Saint Phalle