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Assemblée nationale : la commission des affaires sociales supprime le délai de réflexion de sept jours pour l’IVG

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C’est contre l’avis du gouvernement que la commission des affaires sociales a supprimé dans la nuit de mercredi à jeudi l’obligation pour les femmes demandant une « interruption volontaire de grossesse » de réitérer leur demande une deuxième fois à l’issue d’un délai de sept jours pour obtenir un avortement. L’un des derniers (fragiles) garde-fous de la loi Veil, le dernier obstacle que comporte encore la loi pour empêcher l’accès immédiat et automatique à l’IVG est ainsi en passe de disparaître. Les autres limites et exigences ont été progressivement détricotées au fil du temps : depuis l’allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de gestation à la disparition de l’entretien préventif obligatoire, elles n’auront pas résisté à 40 ans de pressions systématiques pour faire de l’avortement un droit à part entière. Cette évolution souligne l’incapacité des pro-vie à élaborer une stratégie efficace et à la mettre en application, à l’inverse de ce qui se passe aux Etats-Unis.
 

Supprimer ce délai infantilisant de sept jours

 
« Ce délai est infantilisant et stigmatisant », a déclaré l’élue socialiste Catherine Coutelle qui avait annoncé la concrétisation de cette nouvelle tentative pour en finir avec le délai de réflexion en présentant un rapport sur les droits des femmes à l’Assemblée le 20 février dernier. Il complique aussi la vie des femmes dans les régions où les délais d’attente pour l’IVG dont déjà longs, ou lors des vacances : il s’agit d’éviter qu’elles ne dépassent pas la limite légale pour avorter, soulignait-elle.
 

L’IVG pour tous et tout de suite, décide la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

 
La disposition a été votée à deux heures du matin : « dommage » pour un « tel sujet », a regretté l’UMP Arnaud Robinet. « Revoir ainsi l’équilibre de la loi Veil, ce n’est pas sérieux », a-t-il déclaré. Car sur le fond, tout ce petit monde est d’accord ; on ne touche pas au principe de l’avortement légal malgré ses millions de victimes depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil.
 
Si Marisol Touraine, ministre de la Santé, s’est opposée à la proposition, ce n’est pas parce qu’elle est fondamentalement convaincue que les femmes devraient avoir la possibilité de réfléchir avant de commettre un acte aussi irréversible qu’un avortement. Pour cela, il lui faudrait avouer que l’« IVG » constitue pour le moins un acte problématique sur le plan de la morale et de la conscience – or c’est son parti, avec sa bénédiction, qui a porté la résolution parlementaire faisant de l’avortement un « droit fondamental ».
 
Elle s’est contentée de plaider pour une réduction du délai plutôt que sa suppression, de sept à deux jours. Mais elle a bien précisé qu’il ne s’agissait pas d’entraver l’accès au « droit » à l’IVG : sa position était tactique, liée aux polémiques que susciterait la suppression du délai de réflexion. De fait, le gouvernement l’avait lui-même envisagée en présentant un plan d’accès à l’avortement en janvier : la proposition a été retirée, « en catastrophe », croit savoir Le Monde, « devant les risques de polémique ».
 

Délai de réflexion, « droit à l’IVG » et objection de conscience

 
C’est comme pour la loi sur la fin de vie : lorsqu’on chercher à faire « avancer » la société il faut éviter de « brusquer » les choses, a déclaré la même Marisol Touraine lors des débats la semaine dernière.
 
C’est ce qui a poussé Catherine Coutelle à retirer son amendement visant à supprimer la clause de conscience spécifique qui protège les médecins en matière d’avortement : la clause générale suffit, prétend-elle. Alors que sous le régime de l’IVG, « droit fondamental », le droit des médecins à l’objection de conscience est menacé comme jamais.
 
Elle l’a fait sous la pression du ministre de la Santé. Marisol Touraine a une fois de plus dévoilé ses motivations sans état d’âme : « Il n’est pas utile de ranimer les discussions qui sont pour l’essentiel symboliques dans un contexte de tension sur un certain nombre de sujets de société. »
 
C’est la sédation profonde et continue d’une société que l’on pousse vers sa « phase terminale ».