Les ministres de la Santé, de la Justice et des Affaires sociales des Pays-Bas viennent de présenter un projet de loi obligeant les médecins conseil des assurances santé ainsi que les conseillers médicaux à transmettre les dossiers des patients dès lors qu’ils soupçonnent l’existence d’une fraude. La loi doit permettre aux médecins d’avoir l’assurance de ne pas être traduits devant le conseil de l’ordre des médecins néerlandais pour rupture du secret médical dans ce cadre. En pratique, l’entrée en vigueur de cette loi signerait la fin du secret médical qui constitue une obligation déontologique pour l’ensemble de la profession.
 
La loi modifierait donc cette obligation pour les conseillers médicaux et médecins attachés à la « Banque d’assurance sociale » qui traditionnellement aux Pays-Bas se charge du versement des pensions et autres allocations familiales, ainsi que pour le CIZ (centre d’indication d’attribution des soins) qui fixe les allocations, les aides et les droits pour les personnes dépendantes, notamment pour les maladies neuro-dégénératives et pour les affections psychiatriques.
 

Le secret médical menacé aux Pays-Bas au nom de la traque de la fraude aux allocations

 
A ces deux instances publiques qui déterminent le versement d’allocations spécifiques en cas de maladie, s’ajoute l’organisme qui les verse effectivement : là encore, les médecins spécialisés chargés de contrôler l’aptitude au travail devront laisser de côté le secret médical s’ils soupçonnent une fraude.
 
Le projet de loi, en préparation depuis deux ans, cherche à répondre à un scandale qui avait éclaté trois ans plus tôt : des psychiatres fraudeurs avaient faussement donné des certificats d’inaptitude au travail à des personnes qui avaient obtenu une allocation correspondante ou des aides à domicile auxquelles elles n’avaient pas droit. La fraude portait sur des dizaines de millions d’euros – mais elle supposait, en l’occurrence, la complicité des psychiatres. C’est en raison du refus des médecins de soumettre les dossiers médicaux des intéressés qu’il a fallu plusieurs années pour démêler l’affaire.
 

Un projet de loi veut obliger les médecins néerlandais de l’assurance santé à briser le secret médical

 
Selon le nouveau régime, les médecins n’auront pas d’autre choix que de livrer les dossiers médicaux de leurs patients à la demande de la justice.
 
Les associations professionnelles de médecins néerlandais sont vent debout contre le projet de loi et s’insurgent contre l’obligation qui sera faite à certains confrères d’agir en fonction d’« intérêts financiers » et de se transformer en auxiliaires de la traque de la fraude. A quoi le ministre de la Santé a répondu, comme s’il s’agissait d’un argument définitif, qu’il s’agissait ici d’une fraude impliquant l’argent public. C’est cela qui justifierait le mépris du secret médical.
 
Intéressant point de vue. Il est le signe d’un glissement de plus en plus totalitaire au sein des « démocraties » européennes : les droits de l’Etat deviennent suprêmes, ce qui reste des corps intermédiaires, les professions traditionnellement protégées peuvent être contraintes d’agir contre leur conscience au nom de l’intérêt général.
 
Aujourd’hui le secret médical, demain le secret de la confession ?
 

Anne Dolhein