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Surveillance : un tribunal britannique déclare illégale l’exploitation par le Royaume-Uni des données de la NSA

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L’exploitation des données de surveillance de la National Security Agency (NSA) américaine par les services du renseignement britanniques a contrevenu aux principes de protection des droits de l’homme pendant de longues années, vient de juger un tribunal spécialisé dans la vérification des activités de ces services. Ce partage d’informations est resté illégal jusqu’à il y a deux mois : en décembre, sous la pression d’une décision précédente, le gouvernement du Royaume-Uni a rendu publiques les règles et modalités de partage, une transparence dont le tribunal se satisfait.
 
L’Investigatory Powers Tribunal s’est tout de même rangé du côté des demandeurs : Privacy International, Liberty, Amnesty International et quelques autres en dénonçant explicitement l’exploitation des données acquises par le biais des programmes Prism et Upstream de la NSA, sur le fondement des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protègent notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. La décision du tribunal, qualifiée de « stupéfiante » par la presse américaine, confirme en même temps qu’elle condamne les abus des programmes de surveillance de la NSA révélés par Edward Snowden en marquant une opposition « européenne » à ses pratiques de Big Brother.
 

La coopération entre le Royaume-Uni et la NSA contraire aux « droits de l’homme »

 
En fait, l’Investigatory Powers Tribunal ne condamne pas en tant que telle la collecte de données personnelles par l’accès aux données des géants de l’internet, mais pose le principe que les règles de la collecte doivent être précises et publiques. Pour Eric King, directeur délégué de Privacy International, la décision de vendredi est une victoire insigne : « Nous ne devons pas permettre que des agences continuent de justifier des programmes de surveillance de masse en se servant d’interprétations secrètes de lois secrètes. »
 

La surveillance est illégale tant qu’elle ne respecte pas des règles claires

 
Mais si le partage de l’exploitation de données entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni était donc bien illégal, les éventuels dommages qui en ont résulté pour les personnes surveillées ne seront pas réparés par cette décision qui reste au plan des principes. La condamnation est nette mais les retombées concrètes restent bien modestes. Toutefois, le simple fait que la NSA et le gouvernement britannique aient ainsi été désavoués va donner corps à d’autres plaintes en cours. L’idée est bien que la surveillance ne justifie pas tout.
 
Ainsi deux affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme portent sur le même partage de données et exploitation de fruits de la surveillance de la NSA par le gouvernement britannique : elles en gagnent du poids. D’autre part, l’ONU doit réaliser en mai de cette année un audit de la situation des droits de l’homme aux Etats-Unis, sous la houlette du Botswana, des Pays-Bas et de l’Arabie Saoudite (sic !) : la question de la surveillance devrait être à l’ordre du jour.
 

La surveillance illégale peut-elle être empêchée par un tribunal ?

 
Faut-il conclure de cela que les institutions internationales et les juges sont un véritable rempart face aux possibilités inouïes de surveillance qu’offre le réseau global d’internet ? On peut se poser la question – car quelle force contraignante peut empêcher la réalisation de ce qui est techniquement réalisable dans un monde où la fin est si volontiers invoquée pour justifier les moyens ! Les plaignants annoncent d’ailleurs de nouvelles pressions pour obtenir l’effacement des données illégalement exploitées.
 
Quant à la protection offerte par les instances supranationales face aux surveillances illégales, elle suppose que celles-ci disposent de forces relevant d’autres tyrannies. Une situation perdant-perdant ?