Californie : un juge fédéral déclare la peine de mort inconstitutionnelle

Cormac J. Carney, juge dans une cour de district de Californie, a décidé mercredi que la loi sur la peine de mort dans cette Etat est contraire à la Constitution fédérale, dans la mesure où des délais prolongés et imprévisibles pour son application en ont fait un système de peine capitale arbitraire et injuste.   Carney affirme que le système […]

17 juillet 2014 ·