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Californie : un juge fédéral déclare la peine de mort inconstitutionnelle

Californie - un juge fédéral déclare la peine de mort inconstitutionnelle

Cormac J. Carney, juge dans une cour de district de Californie, a décidé mercredi que la loi sur la peine de mort dans cette Etat est contraire à la Constitution fédérale, dans la mesure où des délais prolongés et imprévisibles pour son application en ont fait un système de peine capitale arbitraire et injuste.
 

Carney affirme que le système d’appels en cours aboutit à ce que très peu des condamnés à mort sont effectivement exécutés et que la plupart des prisonniers du couloir de la mort mourront de causes naturelles après des décennies de détention, sans que la peine ne leur soit appliquée. Depuis 35 ans que la loi actuelle est en vigueur en Californie, 900 peines capitales ont été prononcées et seules 13 ont été exécutées, observe le juge.
 

Il statuait sur l’appel d’un homme condamné à mort en 1994 après avoir été convaincu de meurtre et de viol sur la mère de sa petite amie.
 

Indépendamment du bien fondé de son jugement – accueilli comme une victoire par le lobby abolitionniste – cette affaire montre l’étendue du pouvoir du juge américain qui peut, seul, renverser une législation qui rencontre l’adhésion de ses compatriotes et même de la majorité de ses compatriotes. Ainsi on ne compte plus les juges qui, dans différents Etats des Etats-Unis, ont renversé des lois définissant le mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme, même lorsque ces lois faisaient suite à un référendum.
 

Ce type d’affaire peut alors remonter vers les juridictions fédérales et, en dernière analyse, jusqu’à la Cour suprême qui se révèle alors le législateur suprême. C’est une décision de celle-ci qui a légalisé l’avortement aux Etats-Unis, et non une loi.