GPA : la Cour de Cassation rendra son verdict en juin – mais son procureur général recommande déjà l’inscription à l’état civil français des enfants

  Le 19 juin, la Cour  de Cassation sera amenée à se prononcer sur la question de l’inscription à l’état civil d’enfants nés de gestation pour autrui (GPA). Mais son procureur général a déjà fait savoir, mardi, qu’il recommanderait la reconnaissance de la filiation paternelle de ces enfants, sous réserve d’une expertise judiciaire pour fonder l’existence d’un lien biologique. Le […]

22 mai 2015 ·