Le silence de l’administration vaut accord depuis ce 12 novembre. Quoique…
Une véritable révolution : le principe de l’accord de l’administration en l’absence de réponse de sa part est devenue la règle. Jusqu’ici, le silence valait rejet. Mais c’est encore une usine à gaz, puisque selon les procédures le délai est de 2, 4 ou 6 mois, voire 10 mois ou un an, et sur les 3.600 procédures d’autorisation administrative recensées seules […]





















































Follow Us