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Le Département d’Etat américain poursuivi en justice à propos de la signature sous Obama de l’Accord de Paris sans la ratification du Sénat

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Le Département d’Etat américain est poursuivi en justice par le Competitive Enterprise Institute (CEI), un think-tank libertarien, pour son refus de divulguer des informations sur la manière dont l’Accord de Paris sur le climat a été signé par le président Barack Obama en 2015 sans la ratification du Sénat. Aux Etats-Unis, le Sénat doit normalement, en vertu de la constitution, approuver chaque traité signé par l’exécutif à une majorité des deux tiers. Le Département d’Etat refuse toujours, sous la présidence de Donald Trump, de divulguer notamment les courriels de deux hauts fonctionnaires travaillant au ministère au moment où il a été décidé de ne pas qualifier l’Accord de Paris comme un traité, pour empêcher son rejet par le Sénat. Considérant que cette rétention de documents est une infraction à la loi sur la liberté d’information (Freedom of Information Act, FOIA), le CEI a donc décidé d’intenter un procès le 11 novembre dernier.
 

Le Département d’Etat poursuivi justice pour non-respect de la constitution

 
Dans son communiqué de presse, le CEI rappelle que l’administration Obama a exclu le Sénat de la procédure de signature du traité afin de pouvoir rejoindre l’Accord de Paris. Il rappelle aussi que, malgré un avis juridique dénonçant la violation de la Constitution que représentait le court-circuitage du Sénat, le Républicain Bob Corker, président de la Commission des Affaires étrangères du Sénat, ne s’y était pas opposé publiquement. Le CEI dit vouloir comprendre ce qui a motivé son silence.
 

Pourquoi le Département d’Etat refuse-t-il encore aujourd’hui de divulguer des documents compromettants pour l’administration Obama ?

 
La question que se pose aujourd’hui William F. Jasper dans “The New American”, c’est de savoir pourquoi Donald Trump et son secrétaire d’État Rex Tillerson continuent de retenir ces documents. Serait-ce pour empêcher que la signature de l’Accord de Paris par les Etats-Unis soit reconnue comme nulle et non avenue et reporter ainsi sine die la sortie promise de cet accord ? Pour le CEI, l’administration Trump devrait enquêter sur la manière dont ce traité a pu être signé sans l’accord du Sénat et sur les conséquences qui devraient être tirées de cette violation de la Constitution. Sinon, cela va créer un dangereux précédent qui permettra à chaque président américain de signer n’importe quel traité sans l’accord du Sénat à la seule condition de prétendre qu’il ne s’agit pas d’un traité, comme l’a fait le président Barack Obama en 2015.
 

L’Accord de Paris n’ayant jamais été ratifié par le Sénat américain, les Etats-Unis ne devraient même pas avoir à s’en retirer

 
Cette qualification de l’Accord de Paris par Barack Obama était un acte prémédité et convenu avec les autres signataires. En effet, ainsi que l’avait déclaré plusieurs mois avant la signature de l’accord le ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius, il fallait formuler cet accord de manière à ce qu’Obama n’ait pas besoin de la ratification du Congrès, puisqu’il était évident que le Congrès refuserait. Mais malgré cette formulation sur mesure, dans la plupart des autres pays une procédure de ratification par le parlement a été respectée. Cela a notamment été le cas de la France.
 

Les impératifs écologiques réels ou supposés doivent-ils passer avant le respect de la démocratie ?

 
La procédure engagée aux Etats-Unis par le CEI est intervenue au moment où se tenaient les négociations de la COP 23 à Bonn, en Allemagne. Il est crucial pour préserver la démocratie en Amérique (et pas seulement en Amérique !) que les accords sur le climat soient adoptés dans le respect de la constitution et des règles de la démocratie représentative, même si certains considèrent, à l’instar du secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres (un ancien président de l’Internationale socialiste), que « le changement climatique est la menace déterminante de notre temps ». Que cette menace soit réelle ou supposée, l’histoire des socialismes du XXe siècle nous enseigne que quand la fin justifie les moyens, la dictature totalitaire n’est jamais loin.
 

Olivier Bault