La Cour suprême russe a décidé, mardi 14 juillet, qu’aucun traité international ne prévaut sur la souveraineté nationale et accordé à la Russie le droit de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) si ces dernières contredisent la Constitution ou la loi russes. « La Convention européenne pour la protection des droits de l’Homme et les libertés fondamentales, tout autant que les positions légales de la CEDH qui s’appuie sur celle-ci, ne peuvent pas supprimer la primauté de la Constitution » a affirmé le juge Serguei Mavrin, pendant la session de la Cour constitutionnelle. « Toutes les décisions de la CEDH devront être exécutés en considérant d’abord la primauté de la Constitution russe. Exceptionnellement, la Russie pourra donc refuser d’appliquer certaines obligations, dans le cas où un refus serait la seule manière d’empêcher une violation de la loi russe », a-t-il ajouté.
 

La Cour suprême de Russie résiste aux décisions de la CEDH

 
Fin 2013, la Cour constitutionnelle russe s’était accordé le droit de décider ou non de l’exécution de décisions de la CEDH opposées au droit russe. Cette nouvelle décision étend la suprématie de la Cour constitutionnelle sur des cours internationales ou des traités internationaux, et établit clairement la priorité de la Constitution russe en général.
 
Cette décision de justice est une réponse à un groupe de députés de la Douma qui avait contesté un certain nombre de lois russes qui semblaient obliger les tribunaux russes à exécuter les ordres de la CEDH, au détriment parfois de la Constitution russe.
 
Le député Aleksandr Tarnavskiy avait ainsi expliqué que les députés qui réclamaient cette clarification craignaient qu’un certain nombre de décisions de la CEDH soient prises pour diluer la souveraineté de l’Etat russe, basée sur la priorité de la Constitution et la reconnaissance de la Cour constitutionnelle comme seul pouvoir d’Etat ayant la possibilité d’exécuter une surveillance constitutionnelle.
 

Primauté de la Constitution russe : la Russie n’est pas seule à affirmer la force des lois nationales

 
A la suite de cette décision, le juge Mavrin a annoncé que la Cour constitutionnelle pourrait se pencher sur le cas Ioukos, à condition que les plaignants se présentent eux-mêmes devant le tribunal.
 
Fin juillet 2014, la CEDH avait condamné la Russie à verser près de 2,5 milliard d’euros aux ex-actionnaires du groupe Ioukos qui appartenait à l’oligarque critique du Kremlin, Mikhaïl Khodorkovski, et démantelé pour fraude fiscale en 2007.
 
C’est à la suite de cette décision qu’une centaine de députés russes ont saisi la Cour constitutionnelle pour demander si la Russie, qui a signé la Convention européenne des droits de l’Homme en 1996, était obligée d’appliquer toute décision de la CEDH, même en cas de contradiction avec la Constitution russe.
 
Le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Aleksandr Bastrykin, a affirmé que de nombreux pays respectaient ce principe de primauté de leurs lois fondamentales dans l’application des décisions de la CEDH, citant notamment l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la Grande-Bretagne. Il a également évoqué les pays qui donnent la priorité à leurs lois par rapport aux traités internationaux, prenant l’exemple des Etats-Unis, de l’Inde ou du Brésil.
 

Béatrice Romée