La Chambre des représentants a voté, début mai, le USA Freedom Act, qui a pour but de renouveler les dispositions les « moins controversées » du Patriot Act qui sont sur le point d’expirer, le 1er juin prochain. Le projet de loi prévoit également de mettre un terme aux collectes massives de données téléphoniques par le gouvernement, ce qui a provoqué une résistance des responsables républicains au Sénat. Ces derniers voudraient que le Patriot Act soit renouvelé tel quel, sans la moindre modification.
 
Mais un rapport récemment publié par le FBI reconnaît qu’aucun acte terroriste majeur n’a pu être décelé grâce aux pouvoirs de surveillance accordés par le Patriot Act : un aveu qui nourrit l’hostilité au renouvellement de la collecte de données, décidément inutile.
 

Le FBI révèle que la collecte de données permise par le Patriot Act est inutile

 
La section 215 du Patriot Act autorise en effet le gouvernement à collecter « n’importe quelle donnée tangible », dès lors que le gouvernement prouve qu’elle relève d’une enquête terroriste en cours. Cela a surtout permis aux agents du gouvernement de collecter des informations sur des Américains n’ayant aucun lien avec une quelconque organisation terroriste.
 
C’est en vertu de cette section 215 que la NSA avait mis en place son programme de surveillance téléphonique parfaitement anticonstitutionnel et – c’est officiel – peu efficace contre le terrorisme.
 
Le vote de la Chambre des représentants a été clair : 338 voix contre 88 pour le renouvellement du Patriot Act dépouillé de la disposition autorisant la collecte de données.
 
Avec le USA Freedom Act, le gouvernement devra passer par les compagnies de téléphonie pour collecter des données, et les agents devront s’adresser à un numéro spécial s’ils pensent que leur enquête relève du terrorisme.
 

Malgré le rapport du FBI, les autorités du Sénat espèrent le renouvellement du Patriot Act

 
C’est le responsable de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, qui a bloqué le Freedom Act, persuadé que sans alternative, les sénateurs voteraient le renouvellement de l’ensemble du Patriot Act, y compris la collecte de données. Mitch McConnell avait déjà défendu la collecte de données par la NSA, y voyant un « outil important pour éviter la prochaine attaque terroriste » malgré son anticonstitutionnalité et le manque de preuves de son efficacité contre le terrorisme.
 
Il a donc proposé de prolonger la validité du Patriot Act de deux mois : 45 sénateurs ont accepté, 54 ont refusé.
 
Les sénateurs se réuniront à nouveau le 31 mai. Mitch McConnell a insisté : « Nous ferions mieux d’être prêts dimanche après-midi à protéger le pays du danger d’une expiration totale d’un programme avec lequel nous sommes familiarisés », après avoir insisté sur la menace terroriste à travers le monde et aux Etats-Unis.
 

Le rapport du FBI encourage les opposants au Patriot Act et aux collectes de données de la NSA

 
C’était sans compter sur le rapport du FBI qui précise qu’aucun attentat n’a pu être déjoué grâce à ce programme et ce malgré une collecte de données multipliée par trois entre 2004 et 2009.
 
« Ce rapport s’ajoute aux preuves déjà obtenues selon lesquelles la Section 215 a très peu fait pour la protection des Américains et devrait être suspendue », a déclaré l’avocat Alex Abdo, de l’American Civil Liberties Union.
 
Au début de ce mois, une cour d’appel fédérale a d’ailleurs pris une décision en faveur des opposants au programme de la NSA. Le juge Gerard Lynch a jugé que le programme « excédait ce que le Congrès avait autorisé », mettant notamment en garde contre l’absence de limite à la surveillance.
 
De son côté, le président Obama a évidemment encouragé le Sénat à voter le Freedom Act tout en empêchant l’expiration du Patriot Act « pour garder le peuple Américain dans un pays sûr et sécurisé ». Toujours cette même rhétorique de la sécurité lorsqu’il s’agit de priver les gens de leur liberté…
 

Béatrice Romée