Le Tribunal constitutionnel espagnol vient de valider sans réserve la loi autorisant l’euthanasie portée par le gouvernement socialo-communiste de Pedro Sanchez, et adoptée il y a deux ans face à l’opposition du Partido Popular et du mouvement Vox. C’est ce dernier qui avait saisi le juge constitutionnel alors que la loi est en vigueur en Espagne depuis environ 20 mois, sans susciter d’engouement particulier : au cours des douze premiers mois pour lesquels des chiffres officiels sont disponibles, seules 180 personnes ont reçu une piqûre mortelle.

Peu de demandes d’euthanasie en Espagne : une loi avant tout idéologique

L’assemblée plénière du Tribunal constitutionnel, organe qui s’est montré largement favorable à la politique de gauche d’un gouvernement qui promeut activement la culture de mort, a décidé par 9 voix contre 2 que la Constitution espagnole « protège un droit à l’autodétermination qui permet à toute personne de décider librement, en connaissance de cause et en toute conscience, de la manière et du moment de sa mort dans des situations médicalement prouvées de maladies en phase terminale ou gravement invalidantes. »

Vox, seul mouvement politique à s’être mobilisé pour la défense de la vie après l’adoption de cette nouvelle loi de transgression, avait fait valoir que le droit fondamental à la vie garanti par l’article 15 de la Constitution est « indisponible » et qu’il revient à l’Etat de le protéger » même contre la volonté de son titulaire », rendant impossible toute régulation de l’euthanasie ou du « droit de mourir » par le législateur.

Le Tribunal constitutionnel invente un nouveau droit fondamental

Le Tribunal constitutionnel a estimé au contraire que le champ de ce droit est celui de « la protection de l’existence physique », impliquant pour les autorités publiques des « devoirs négatifs d’abstention et des devoirs positifs de protection contre les attaques de tiers », sans aller jusqu’au droit pour l’Etat de protéger « un devoir paradoxal de vivre ». Au patient de juger si ce qu’il vit est acceptable ou non : « La thèse qui fait de la vie une valeur absolue – et son corollaire nécessaire, une obligation de rester en vie – n’est pas compatible avec la Constitution », ont affirmé les juges.

Ce qui nous attend en France – une affirmation d’un « droit à l’auto-détermination » en fin de vie – est donc acquis en Espagne, alors même qu’un tel « droit » est une création ex novo d’après les deux magistrats qui ont refusé d’avaliser la décision du Tribunal. Enrique Arnaldo Alcubilla et Concepción Espejel Jorquera, dans leur explication de vote contre, ont ajouté qu’à ce nouveau « droit fondamental » créé de toutes pièces, le Tribunal a « attaché la nature d’un droit à la prestation ». S’il existe un « droit » à l’euthanasie, en effet, celui-ci ne peut s’exercer que si l’euthanasie est fournie.

Le droit à la « prestation » d’euthanasie contestée par de nombreux médecins

A l’heure actuelle, plus de 9.000 médecins se sont enregistrés parmi les médecins objecteurs de conscience, même si cette démarche ne conditionne pas leur droit de s’en prévaloir. Selon la Commission de déontologie de l’Organisation collégiale médicale, le nombre d’objecteurs est bien plus important : « Beaucoup de médecins n’ont pas voulu le faire… pour d’autres, en raison de leur spécialité, il serait très peu probable qu’ils soient confrontés à la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté », selon un porte-parole, Alvaro de la Gándara, spécialiste des soins palliatifs.

Celui-ci observe que la loi a beau promettre l’accès à ces soins de fin de vie à ceux qui en ont besoin, rien n’a été fait pour améliorer l’offre en ces deux dernières années, laissant la moitié des personnes qui devraient en bénéficier sans assistance.

On estime ainsi qu’en Espagne, environ 80.000 personnes meurent chaque année sans recevoir les soins palliatifs dont elles ont besoin. Et pourtant, ce n’est qu’une toute petite fraction des malades qui demandent à être précipités vers la mort.

Jeanne Smits