Un comité des Nations-unies, organisé autour du Groupe des 77 qui réunit 134 pays et de la Chine, a adopté mardi dernier, à l’unanimité, un rapport « historique » qui pose neuf principes de restructuration de la dette. Il s’agit d’une avancée majeure dans l’évolution des normes non-contraignantes (soft law) préconisées par les forces progressistes de l’ONU pour s’opposer aux règles actuellement utilisées par la finance internationale.
 
« C’est un moment historique pour la résolution de la question de la restructuration des dettes souveraines », a déclaré Sacha Llorenti, le président bolivien du comité chargé de ce rapport.
 
Parmi les principes énoncés par ce comité de l’ONU, on trouve le droit des États souverains à restructurer leur propre dette, la bonne foi, la transparence, l’impartialité, le traitement équitable, la légitimité, la durabilité et la restructuration majoritaire. Ces principes non-contraignants s’opposent directement au cadre actuellement défendu par la haute-finance et devraient, comme très souvent, se transformer progressivement en loi positive et contraignante.
 

L’ONU se charge de la restructuration de la dette pour retirer cette compétence aux créanciers du FMI

 
Sacha Llorenti a noté que 11 pays n’avaient pas apporté leur soutien à la création du comité en charge de cette question en décembre 2014. Ces mêmes pays détiennent une part importante des votes au Fonds monétaire international (FMI), qui contrôle actuellement les questions de dettes souveraines.
 
Les forces progressistes s’attaquent donc bien à la haute-finance qui refuse de participer au « débat », en préconisant des mesures non-contraignantes opposées à la pratique actuelle du FMI.
 
Le FMI a été clairement mis en cause, notamment par l’économiste américain Joseph Stiglitz dans son allocution d’ouverture devant le comité : « Le FMI est une institution de créanciers ; vous ne demanderiez pas à Citibank (grosse banque américaine ndlr) de concevoir la loi sur la faillite aux Etats-Unis », a-t-il déclaré, insistant pour montrer que le contrôle de la restructuration de la dette par le FMI n’avait pas de sens.
 

Mise en place de principes non-contraignants pour lutter contre les règles de la haute-finance

 
« Nous avons besoin d’une loi de faillite juste, d’une loi de faillite efficace et les lois de faillite proposées par les créanciers ne sont ni justes ni efficaces », a-t-il martelé avant de citer la Grèce et l’Argentine comme exemples de pays qui ont souffert de cadres inadéquats de restructuration de leur dette.
 
« En l’absence de cadre de restructuration de la dette adéquat, les économies entrent toujours dans de profondes récessions – une dépression comme celle que nous voyons aujourd’hui en Grèce – comme nous l’avons vu en Argentine », a-t-il ajouté.
 
Le directeur des stratégies de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (UNCTAD), Richard Kozul-Wright, a quant à lui affirmé que le problème résidait dans l’absence de règles internationales comme il en existe au niveau national pour gérer les dettes.
 
« Au niveau international, où l’on trouve également de hauts niveaux d’endettement, il n’y a pas d’équivalent aux lois de faillites nationales ; c’est un manque énorme dans le système international », a-t-il expliqué, se félicitant de la décision prise par le comité qui rejoint les demandes que l’UNCTAD répète depuis 30 ans. Nous ne regretterons certes pas la mise au pas progressive de la haute-finance internationale, qui ruine des pays en leur prêtant de l’argent créé ex nihilo. Doit-on se réjouir de voir l’ONU et les pays post et néo-communistes tels la Chine prendre une place grandissante dans les questions financières ?
 

Béatrice Romée