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La Cour de justice européenne met en cause l’embauche selon l’appartenance religieuse par les employeurs d’églises en Allemagne

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C’est une atteinte majeure au droit des églises en Allemagne qui vient d’être portée par la Cour de justice de l’union européenne, avec des conséquences pour ceux des pays de l’UE qui respectent les droits des institutions religieuses. La CJUE vient de donner raison à Vera Egenberger, sans confession, qui n’a pas obtenu un entretien d’embauche alors qu’elle postulait pour un emploi proposé par l’Œuvre protestante pour la diaconie et le développement en 2012. La Cour européenne a jugé que, contrairement à ce qui se pratique actuellement en Allemagne, une telle situation ouvre le droit à un contrôle judiciaire systématique dans le pays membre pour vérifier s’il y a eu ou non discrimination. En pratique, il s’agit d’une remise en cause de l’exigence d’appartenance religieuse que les employeurs ecclésiastiques peuvent formuler, par la limitation de son champ d’application.
 
Vera Egenberger revendique son athéisme. Celui-ci ne l’a pas empêchée en 2012 de chercher à se faire embaucher pour une mission à durée déterminée en vue de l’établissement du rapport parallèle sur la Convention internationale des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, une mission comprenant notamment un rôle de représentation de la Diaconie protestante d’Allemagne vis-à-vis du monde politique et du public, ainsi que la « coordination du processus de formation d’opinion en interne ». En clair : le poste amené à définir la ligne politique de cette institution ecclésiastique.
 
L’offre d’emploi disait clairement que les postulants devaient appartenir à une église protestante, leur appartenance devant figurer sur leur candidature.
 

La Cour de justice européenne s’en prend au privilège d’embauche des employeurs d’église en Allemagne

 
Restée sans nouvelles pendant douze mois, Vera Egenberger avait oublié cette candidature qui s’est rappelée à son souvenir lorsque ses documents lui ont été retournés sans commentaire par la Diaconie. Faute d’avoir été convoquée à un entretien, Mme Egenberger – dont le CV faisait état d’une réelle expérience dans le domaine du poste proposé, puisqu’elle avait déjà travaillé à l’ONU dans le domaine de la non-discrimination – a alors saisi la justice de son pays. De fil en aiguille, l’affaire est venue devant la Cour fédérale du travail qui a saisi la CJUE en vue d’une interprétation de la directive européenne contre la discrimination reconnaissant le droit à l’autonomie des églises et des autres institutions dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions. Les églises d’Allemagne pouvaient-elles s’en prévaloir ?
 
A l’heure actuelle, le respect de cette directive n’est vérifié sur le plan judiciaire en Allemagne que par le biais d’un « contrôle de plausibilité sur le fondement de la conscience ecclésiologique » (ainsi que le résume le communiqué de presse de la CJUE) : c’est sur le caractère restreint de ce contrôle que la cour allemande interrogeait la juridiction européenne.
 

Le droit à l’autonomie des églises d’Allemagne égratigné par la CJUE

 
La Cour de justice de l’Union européenne a répondu en affirmant que le droit à l’autonomie des églises et celui des travailleurs de ne pas subir de discrimination, notamment à l’embauche, doivent être mis en balance pour assurer leur « juste équilibre ». Cet équilibre, affirme la CJUE, doit pouvoir être contrôlé par une autorité indépendante et, « en dernier ressort », par une juridiction nationale. Ainsi l’affaire de Mme Egenberger n’est-elle pas terminée : elle devra être examinée par la cour de Düsseldorf de manière à pouvoir bénéficier « d’un contrôle juridictionnel effectif ».
 
Voilà qui fait peser sur les églises allemandes l’obligation de démontrer, lorsqu’elles souhaitent embaucher un collaborateur chrétien, ou appartenant à leur dénomination, que la religion constitue une « exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique » de l’église de l’organisation concernée, le juge étant habilité à en décider au cas par cas.
 

Le critère d’appartenance religieuse sous contrôle juridique

 
Cela donne un droit de regard aux juridictions civiles non « en principe », comme le souligne le communiqué de presse, sur l’éthique invoquée, mais sur la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause, et aussi sur la question de la « proportionnalité » : l’exigence d’appartenance à une confession ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, selon les juges. Avec une sorte de priorité d’importance donnée à la directive de non-discrimination : en cas d’impossibilité d’interpréter une loi nationale en conformité avec cette « loi » européenne, la juridiction nationale « doit laisser inappliqué le droit national ».
 

Les églises d’Allemagne, deuxièmes employeurs du pays

 
Pour l’Allemagne, cette décision est très loin d’être marginale, puisque les églises, aussi bien catholique que protestantes, constituent ensemble le deuxième employeur du pays après l’Etat. Directement ou à travers les institutions caritatives, cela représente plus d’un million de personnes qui travaillent notamment pour l’association catholique Caritas, ou son pendant protestant Diakonie. Des milliers de jardins d’enfants, de maisons de retraite, d’hôpitaux et de centres d’action sociale sont concernés à travers le pays.
 
Selon les derniers chiffres connus – ils remontent à 2005 – cela représente un chiffre d’affaires annuel de 125 milliards d’euros. A rapprocher du chiffre d’affaires annuel de Volkswagen : 230 milliards.
 
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne aura des conséquences immédiates pour ces institutions qui devront s’interroger, avant de publier une annonce d’embauche, sur le caractère « objectif » de l’exigence d’appartenance religieuse, sachant qu’elles pourront être traînées en justice à leur sujet et que l’interprétation de leur privilège pourra se faire de manière étroite.
 

Jeanne Smits