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Etats-Unis : un juge fédéral juge l’Obamacare inconstitutionnel

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Rosemary Collyer, juge au tribunal fédéral du district de Columbia.


 
Rosemary Collyer, juge au tribunal fédéral du district de Columbia a tranché dans l’affaire qui opposait la Chambre des représentants au gouvernement des États-Unis au sujet de l’Obamacare : toute dépense faite par l’Etat fédéral pour rembourser les sociétés d’assurance sans autorisation expresse du Congrès est déclarée inconstitutionnelle. Des milliards et la validité de la sécurité sociale d’Obama sont en jeu : l’affaire ira en appel.
 
Le litige opposait la Chambre des représentants des États-Unis à Sylvia Burwell, secrétaire chargée de la santé et des « services humains » au gouvernement fédéral. Il porte sur l’interprétation de l’article 1402 de l’Obamacare et sur le « partage des coûts ». En un mot le gouvernement des États-Unis a prévu, pour éviter au patient de sortir de sa poche l’intégralité des dépenses de santé avant d’être remboursé, de rembourser directement une part des coûts aux sociétés d’assurances auprès desquelles les polices sont souscrites. Jusqu’ici tout semble clair et des milliards de dollars ont effectivement été dépensés suivant ce mécanisme.
 

Pourquoi le juge estime inconstitutionnel l’Obamacare

 
Mais la Chambre des représentants des États-Unis estime cette procédure abusive, et qu’elle a donc traduit l’État fédéral en justice, avec l’aide du professeur Turley, de l’université George Washington. Sa thèse était que les articles 1401 et 1402 ne garantissent pas automatiquement le paiement par l’État, et qu’un paiement ne devient donc légal qu’après le vote annuel du Congrès affectant expressément les crédits nécessaires à ces remboursements. Le juge fédéral Rosemary Collier a fait sienne cette interprétation stricte et a donc déclaré inconstitutionnelle la façon de rembourser les dépenses de santé définie par l’article 1402, donc le fonctionnement global de l’Obamacare.
 
Se fondant sur l’article premier de la Constitution des États-Unis, qui interdit toute dépense publique qui ne soit pas votée par une loi, le juge a écrit : « Aucun argent public ne peut être dépensé sans que des crédits ne soient expressément affectés et le Congrès est seul habilité à le faire ». Et pour être bien sûre d’être comprise, Rosemary Collyer a motivé ainsi sa décision : « Une affectation de crédits doit être expressément notifiée, elle ne peut être supposée ou implicite. » La dépense consentie par l’État fédéral au titre de l’article 1402 de l’Obamacare est donc inconstitutionnelle.
 

Une victoire du peuple des Etats-Unis sur le gouvernement fédéral

 
Le jugement a été salué comme une « victoire » par l’ancien speaker de la Chambre des représentants, John Boehner : « Cette décision sur l’Obamacare est une victoire pour le peuple américain et les Républicains de la Chambre, qui ont tenu bon pour défendre la force de la loi. » Le professeur Turley y voit quant à lui la victoire du « système constitutionnel », fondé « sur la séparation des pouvoirs, où personne ne peut gouverner seul ».
 
A l’inverse, la décision jugeant inconstitutionnel l’Obamacare agace du côté de l’État fédéral et du gouvernement des États-Unis. Josh Earnest, le responsable de presse de la Maison blanche a jugé dans son point de presse de mardi les attaques républicaines sans précédent et a estimé qu’au bout du compte le gouvernement aurait gain de cause : « C’est la première fois dans l’histoire de notre nation que le Congrès poursuit l’Exécutif à propos d’une différence d’appréciation sur un texte de ce genre (…) Ce qui est dommage, c’est que les Républicains utilisent un procès de ce genre pour rejouer un combat politique qu’ils ont perdu. » Et il a annoncé dans la foulée la décision du gouvernement fédéral de faire appel dans cette affaire.
 

Pauline Mille