Le 18 novembre dernier, le délai que le gouvernement avait pour prendre les ordonnances nécessaires à la validité de la loi du mariage pour tous a été dépassé.  Ces ordonnances concernaient notamment le remplacement des termes « mari et femme » ou « père et mère » par « époux » et « parents » dans différents codes, ou l’application de la loi dans les Dom Tom.
Pour le professeur de droit Dominique Rousseau, « l’habilitation donnée par le législateur ne vaut plus », la demande devrait être reformulée. En clair, si l’on s’en tient au droit, il faut reprendre tout le circuit pour refaire passer la loi.
Mais le gouvernement, habile à gérer de façon autoritaire ses propres contradictions a répondu par la voix de sa chancelière : la modification de l’article 6 du Code civil, qui mentionne que « le mariage et la filiation adoptive emportent les même effets, droits et obligations reconnus par les lois, (…) que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe » suffirait.
Mais ça change tout. Sans la promesse de ces ordonnances, la loi aurait pu être censurée par le Conseil Constitutionnel et le débat aurait alors été rouvert. Christiane Taubira prétend imposer un raisonnement juridique faux parce qu’elle est politiquement majoritaire. Jusqu’à quand ?