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Réforme de la justice en Pologne : une saisine de la CJUE par la Commission européenne qui ressemble à un aveu d’échec

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Comme on s’y attendait depuis l’envoi en juillet d’une mise en demeure au gouvernement de Mateusz Morawiecki, la Commission européenne a annoncé lundi qu’elle saisissait la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans le dossier de la réforme de la justice en Pologne. La Commission demande aux juges de Luxembourg de s’intéresser en urgence à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême polonaise à la lumière du droit européen, et de prononcer au plus vite une mesure suspensive pour obliger Varsovie à stopper la procédure en cours de recrutement de nouveaux juges.
 

La réforme de la justice en Pologne n’est pas du ressort de la Commission européenne ni de la CJUE.

 
Le problème, c’est que l’âge de la retraite des juges des pays membres n’est pas du ressort de Bruxelles. D’une manière générale, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire relèvent de la compétence exclusive des États membres de l’UE. Et si la Commission européenne invoque la Charte des droits fondamentaux et son article 47 (« Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial »), la Pologne bénéficie comme le Royaume-Uni d’une exemption à cette Charte, négociée au moment de la signature du Traité de Lisbonne, justement parce que Varsovie craignait à l’époque qu’elle ne soit interprétée de manière à permettre aux institutions européennes d’étendre leurs compétences à de nouveaux domaines sans passer par un nouveau traité. Quant à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, par lequel les pays signataires s’engagent à respecter les valeurs de démocratie et d’État de droit, il n’avait pas été rédigé pour permettre à la Commission européenne de se constituer en une sorte de Cour constitutionnelle des pays de son choix (la Pologne, la Hongrie, et peut-être bientôt la Roumanie) et pour décréter, comme elle le fait, quelles sont les lois nationales qui ne respectent pas la constitution du pays visé.
 

Si la CJUE crée un précédent en se mêlant de son institution judiciaire, la Pologne pourrait créer un deuxième précédent en refusant d’appliquer le jugement

 
Alors que plusieurs juges de la Cour suprême sont déjà partis à la retraite en vertu de la nouvelle loi polonaise et que d’autres occupent certains des postes créés ou rendus vacants par cette même loi, le risque encouru avec la saisine de la CJUE par la Commission, c’est que les autorités polonaises soient contraintes d’ignorer délibérément le jugement que rendra la CJUE. Une telle possibilité a déjà été évoquée par le Premier ministre Mateusz Morawiecki et par le vice-premier ministre Jarosław Gowin. Ce dernier, évoquant un possible précédent créé par la CJUE si elle acceptait de se saisir d’un dossier qui n’entre pas dans les domaines de compétence de l’UE, estimait que la Pologne pourrait alors créer un deuxième précédent en refusant tout bonnement d’appliquer le jugement de la CJUE.
 
C’était à la fin du mois dernier et Jarosław Gowin s’exprimait non pas sur la saisine de la CJUE par la Commission mais sur une campagne menée par un certain nombre de juges, qui consiste à envoyer à la CJUE des questions préjudicielles portant sur la conformité au droit et aux principes européens des lois réformant la justice polonaise. Ces questions préjudicielles sont soumises dans des affaires sans réel rapport avec les questions posées, dans l’espoir justement de permettre à la CJUE de mettre son nez dans les lois de réforme de la justice en Pologne. Un petit groupe de juges de la Cour suprême polonaise avaient, outrepassant leurs compétences, lancé les premiers cette action apparemment coordonnée au début du mois d’août.
 

Une saisine en forme d’aveu d’échec de la procédure sous le régime de l’article 7

 
Les médias les plus hostiles au PiS jubilaient mardi matin après la saisine de la CJUE par la Commission européenne, et ils ne semblaient pas se rendre compte que cette fuite en avant des commissaires européens, Frans Timmermans en tête, fait courir à l’UE le risque d’une crise majeure. C’est aussi un aveu d’échec pour la Commission européenne qui avait lancé en décembre dernier une procédure de sanction contre la Pologne sous le régime de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne. Pour passer le stade préliminaire, il aurait fallu à la Commission obtenir le soutien de 22 pays sur 27 au Conseil européen. Si la Commission tente aujourd’hui, en s’adressant à la CJUE, de contourner les conditions imposées par les traités européens pour sanctionner un pays, c’est sans doute qu’elle estime, dix mois après avoir initié la procédure, ne pas avoir convaincu un nombre suffisant de gouvernements du bien-fondé de sa démarche.
 

Olivier Bault

Correspondant à Varsovie