Contre la réforme de la justice en Pologne, la Commission européenne semble avoir perdu tout espoir de réunir la majorité des voix nécessaires au Conseil européen pour poursuivre la procédure de sanction sous le régime de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne. Elle aurait pour cela besoin du soutien de 22 pays, sans compter que pour aboutir à des sanctions il lui faudra au bout du chemin le soutien unanime des pays membres de l’UE hormis celui qui aura été placé dans le box des accusés. Contre la réforme de la justice polonaise mise en œuvre par la majorité parlementaire et le gouvernement du PiS, conformément à leurs promesses électorales, la Commission a donc entamé le 2 juillet une procédure visant à porter ce dossier devant la Cour de Justice de l’UE.
 

Il est improbable que la Commission ait agi seule contre la Pologne, c’est-à-dire sans l’appui discret de Paris et Berlin.

 
Pour ce faire elle a signifié par écrit au gouvernement de Mateusz Morawiecki qu’elle considère que la réforme de la justice polonaise viole l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (« Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ») et que la Cour de Justice de l’UE est l’organe compétent pour statuer sur cette question en vertu de l’article 19.1 du Traité sur l’Union européenne, selon lequel la CJUE « assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ». Dans sa lettre, la Commission a donné à la Pologne un mois pour répondre, contre deux habituellement, arguant de l’urgence de la situation en raison de la mise à la retraite de juges de la Cour suprême polonaise du fait de l’abaissement de 70 à 65 ans de l’âge de la retraite des juges dans le cadre de la réforme (entre autres pour se débarrasser plus vite des juges qui ont servi le régime communiste jusqu’en 1989, mais aussi pour aligner l’âge de la retraite des juges sur le régime général).
 
Face à la mise en demeure de la Commission, le Premier ministre polonais ainsi que le leader du PiS Jarosław Kaczyński ont déjà répondu dans les médias que la Pologne ne céderait pas. Par cette procédure, la Commission européenne ne cache pas qu’elle veut obtenir de la CJUE un ordre de suspension de la mise en œuvre de la réforme polonaise, ce qui est en tout état de cause impossible puisque l’abaissement de l’âge de la retraite est déjà effectif malgré la révolte d’une partie (et d’une partie seulement – plus de détails ici dans cet article sur la réaction de Lech Walesa) des juges de la Cour suprême concernés. Dans d’autres juridictions, comme au Tribunal supérieur administratif (NSA), une telle révolte n’a pas eu lieu.
 
En agissant comme elle le fait, la Commission européenne tente de pousser la Cour de Justice à réaliser ce qu’il ne serait pas exagéré d’appeler un putsch judiciaire sur les institutions européennes. Si elle ose le coup, c’est très probablement parce qu’elle a l’appui discret de Paris et Berlin qui cherchent à donner à l’UE un caractère plus fédéral sans oser pour autant proposer une modification en bonne et due forme des traités européens, que les deux capitales savent vouée à un échec certain.
 

Comment la Commission européenne usurpe des compétences réservées aux nations et comment elle veut pousser la Cour de Justice de l’UE au putsch judiciaire

 
Voici donc comment la Commission européenne, en entamant cette procédure, viole gravement le droit européen, et ce clairement dans le but de créer un précédent afin que plus aucune compétence normalement réservée aux Etats membres en vertu des traités ne puisse échapper au droit de regard des institutions européennes, et notamment de la Commission elle-même :
 
1) En invoquant l’article 2 relatif au respect par les Etats membres des valeurs de démocratie et d’état de droit quand elle a saisi le Conseil européen en décembre, la Commission européenne s’est arrogé le droit de se substituer à la cour constitutionnelle d’un Etat de l’UE. En s’appuyant sur une lecture partielle et orientée de la Constitution polonaise (ou de sa traduction, le commissaire Frans Timmermans ne parlant pas le polonais), elle a en effet jugé que les lois votées par le parlement de Varsovie ne respectaient pas la constitution polonaise. Or, en vertu de la constitution polonaise, il n’existe qu’un seul organe qui peut statuer sur la constitutionnalité des lois votées par le parlement national en Pologne : le Tribunal constitutionnel polonais.
 
A vrai dire, il est même curieux que le gouvernement de Morawiecki ait seulement accepté de dialoguer avec la Commission sur les lois réformant son institution judiciaire et que le parlement polonais ait même apporté certains amendements à ces lois dans l’espoir de satisfaire la Commission. Cette usurpation de compétence est très vraisemblablement une raison majeure du refus d’un certain nombre d’Etats membres de soutenir la Commission contre la Pologne au Conseil européen. Ils savent qu’un tel précédent pourrait se retourner ensuite contre eux.
 
2) En lançant la procédure devant aboutir à la saisine de la Cour de Justice de l’UE sur des accusations d’atteinte à l’état de droit (en l’occurrence il s’agirait d’une atteinte supposée à l’indépendance de la justice en Pologne), la Commission européenne cherche à rendre caduc l’article 7 du Traité sur l’UE qui impose des conditions difficiles à remplir pour sanctionner un pays de l’UE au motif de l’existence d’un « risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 ». Plutôt que de vouloir se constituer en cour constitutionnelle des Etats membres en combinaison avec le Conseil (c’est-à-dire avec une majorité qualifiée de gouvernements des pays de l’UE), la Commission cherche à créer un précédent qui lui permettra à l’avenir d’agir pour faire respecter les valeurs de l’article 2 (très vagues, et donc permettant toutes sortes d’interprétations) qu’elle estimera violées en s’appuyant sur la Cour de Justice de l’UE.
 
3) Accessoirement, en invoquant la Charte des droits fondamentaux contre la Pologne, la Commission européenne agit comme si elle considérait comme nul et non avenu le Protocole n° 30 qui accompagne cette charte et qui stipule clairement que « la Charte n’étend pas la faculté de la Cour de justice de l’Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou actions administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme. » Cette exemption avait été obtenue par Londres et Varsovie lors des négociations sur le Traité de Lisbonne. On voit aujourd’hui combien les deux capitales avaient raison de craindre des recours abusifs à cette charte de la part des institutions européennes !
 

Si la Cour de Justice accepte de suivre la Commission européenne, c’est le chaos garanti car la Pologne ne sera pas seule à refuser de sacrifier la démocratie et sa souveraineté.

 
De deux choses l’une : soit la Cour de Justice refuse de se saisir de cette plainte de la Commission en reconnaissant, sur la base des traités européens, qu’elle n’est pas compétente. Ce faisant, la CJUE fera la démonstration de l’incompétence ou de la mauvaise foi de la Commission européenne et notamment de son premier vice-président Frans Timmermans qui devrait être immédiatement démis de ses fonctions ; soit la Cour de Justice accepte de se saisir de l’affaire, et elle se rendra alors complice de la tentative de putsch judiciaire de la Commission sur les institutions de l’Union européenne.
 
Dans le deuxième cas, c’est le chaos garanti à Bruxelles, car il est très improbable que la Pologne obéisse aux verdicts de la CJUE et accepte de payer les sanctions financières qui lui seront infligées à ce titre, et Varsovie aura certainement des alliés. Bruxelles, Berlin et Paris voudraient faire éclater l’Union européenne qu’ils ne s’y prendraient pas autrement.
 

Olivier Bault