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La Pologne refuse de publier une décision du Tribunal constitutionnel sur une réforme relative à son fonctionnement

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Des manifestants appellent le gouvernement de Beata Szydlo à publier le verdict du Tribunal dans le Journal officiel.


 
Le gouvernement de Beata Szydlo résiste ainsi à la fois au Tribunal constitutionnel lui-même et à la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe qui l’invitait à publier la décision au Journal officiel pour la rendre exécutoire, sous peine de mettre en péril l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme, rien moins. Il a rendu public son refus au lendemain de la prise de position de cette Commission. La Pologne, passée à droite, munie d’un gouvernement qui entend respecter les valeurs chrétiennes, s’expose aux critiques, mais tient bon.
 
Le gouvernement a jugé que le Tribunal ne peut pas juger de la réforme qui est en train de lui être appliquée dans la mesure où il ne l’a pas appliquée pour prendre la décision d’inconstitutionnalité de la réforme…
 

La Pologne tient tête à la Commission de Venise sur la réforme du Tribunal constitutionnel

 
Une histoire de serpent qui se mord la queue ? Peut-être ; mais le gouvernement ne cherche manifestement pas l’impasse puisqu’il s’est engagé à transmettre l’avis de la Commission de Venise au Parlement afin que tous les partis représentés puissent l’examiner en vue de résoudre le « différend politique ».
 
La décision de réforme du Tribunal constitutionnel par le gouvernement de droite au pouvoir a provoqué des remous : des manifestations sont organisées à Varsovie depuis la semaine dernière. Les libéraux estiment qu’elle vise à paralyser cette instance en exigeant que les décisions importantes soient prises par 13 juges au moins sur 15, et à la majorité des deux tiers.
 
La réforme enlève également au président du Tribunal de déterminer l’ordre de passage des affaires pendantes, seul étant retenu l’ordre d’arrivée – alors que toute loi votée est présumée constitutionnelle et applicable en attendant d’être éventuellement retoquée, ce qui peut laisser les coudées franches au gouvernement pendant des périodes allant jusqu’à trois ans. Enfin le projet donne au président le droit de révoquer un juge constitutionnel, sous le contrôle d’une décision du Parlement.
 

Le gouvernement Szydlo refuse de publier une décision du Tribunal constitionnel contre sa propre réforme

 
Les adversaires de la réforme assurent que le PiS (le parti Droit et Justice au pouvoir) a forcément des projets de loi inconstitutionnels dans la manche, sans quoi il ne tiendrait pas aussi fortement à cette modification des règles du jeu.
 
L’expérience prouve pourtant que dans de nombreux pays – à commencer par les Etats-Unis, où l’exemple est véritablement spectaculaire – les juges constitutionnels ne se gênent pas pour modifier le droit tout en méprisant la volonté démocratiquement exprimée par le peuple. Contrer le gouvernement des juges n’est pas précisément faire preuve d’esprit de dictature !
 
Dans le cas polonais, c’est évidemment l’espoir de voir des juges constitutionnels contrer les actes d’un gouvernement et d’un pouvoir législatif légitimes qui anime actuellement l’opposition.
 

Anne Dolhein