La Commission européenne, les Etats membres de l’Union et le Parlement se sont mis d’accord pour durcir certaines règles antidumping pour désamorcer l’opposition de la majorité des partis représentés à Strasbourg contre cette reconnaissance. Les nouvelles règles devraient être rapidement approuvées. Mais il s’agit avant tout d’un pas important vers la reconnaissance de la Chine comme « économie de marché », auquel ce pays communiste estime avoir le droit depuis la fin de 2016, 15e anniversaire de son intégration dans l’OMC.
 
Les nouvelles règles porteront sur la décision d’imposer ou non des droits de douane sur les produits en provenance de pays tiers : désormais, l’UE a décidé que tous les membres de l’OMC seront traités de la même manière à cet égard, le dumping étant dès lors toujours constitué par le fait d’exporter des produits à un prix moindre que leur valeur sur le marché domestique. Pour la Chine, cette comparaison de prix se fait pour l’heure, par exception par rapport aux règles de l’OMC, au regard des prix pratiqués par un pays tiers à produit égal. Cette disposition est appelée à disparaître en même temps que la Chine obtiendra son statut d’économie de marché.
 

La Chine, une économie de marché ?

 
Mais au vu des risques à prévoir d’importations massives de produits bon marché, une nouvelle exception est donc en voie d’être introduite par l’UE, le cas des « distorsions significatives du marché » qui s’appliquerait à de nombreuses sociétés chinoises du fait de « l’intervention excessive de l’Etat ». Cocasse, au moment de reconnaître à la Chine un statut d’économie de marché !
 
Cependant, cette solution négociée au niveau européen risque de se révéler plutôt favorable à la Chine, selon de nombreux critiques, en renversant la charge de la preuve : il n’appartiendra plus aux exportateurs chinois de prouver qu’ils respectent les règles mais aux producteurs européens de montrer que leurs concurrents chinois bénéficient de l’intervention de l’Etat.
 
Le commissaire au Commerce, Cecilia Malmstrom, a rejeté ces critiques émanant de nombreux parlementaires européens en affirmant que la commission se chargera de publier des rapports sur différents pays pour établir l’existence ou non de distorsions de marché, rapports qui feraient foi en quelque sorte et autoriseraient d’agir sans établir une distorsion au cas par cas. L’établissement de rapports pour certains pays est déjà en cours, a-t-elle indiqué.
 

Combattre le dumping en Chine : l’Union européenne invente de nouvelles règles

 
La presse chinoise a d’ores et déjà dénoncé les nouvelles règles comme « protectionnistes », relevant malgré tout de la méthode du « pays analogue » contraire aux règles générales de l’OMC et qui devait, au terme de l’accession de la Chine cette organisation internationale en 2002, ne plus être utilisée au bout de 15 ans. Le concept de distorsion significative du marché, reviendrait à remettre en place un système similaire, totalement interdit selon la Chine par les règles de l’Organisation mondiale du commerce.
 
Le bras de fer continue, donc, mais peut sembler quelque peu surréaliste lorsque l’on voit la manière dont la Chine a très largement capté au cours de ces dernières décennies la fabrication des vêtements, des jouets et autres biens de consommation courante, sans même parler de l’acier – industrie quasiment morte au sein de l’Union européenne.
 

Anne Dolhein