La Cour suprême de Londres justifie les peines pénales pour absence non autorisée de l’école

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Jon Platt et sa femme Sally après la décision de la cour suprême de Londres.


 
La spoliation progressive des droits des parents par rapport à l’éducation de leurs enfants continue sa marche apparemment inexorable. Au Royaume-Uni, une décision rendue jeudi par la Cour suprême de Londres pose un nouveau principe : tout parent qui n’envoie pas son enfant à l’école pendant le temps scolaire sans autorisation préalable du directeur de l’établissement encourt une amende. Et s’il ne la paye pas, cette amende peut être augmentée de manière spectaculaire ou être remplacée par une peine d’emprisonnement de trois mois. L’absence non autorisée des enfants à l’école devient ainsi un délit.
 
Il s’agit d’une novation juridique de la part des juges britanniques, qui jusqu’à présent, ont systématiquement choisi une interprétation souple de l’obligation scolaire, laissant notamment les directeurs d’écoles disposer d’une relative liberté dès lors que les absences n’excédaient pas 10 jours. La nouvelle appréciation de la Cour suprême autorise la mise en place d’un automatisme de la peine dont le prononcé est de la responsabilité des collectivités locales.
 
Les faits pourraient sembler donner raison aux magistrats. Tout part du cas de Jon Platt, homme d’affaires dans l’île de Wight, qui a choisi en 2015 d’enlever sa fillette de six ans de l’école pendant une semaine afin de profiter de prix attractifs pour emmener sa famille en Floride pendant sept jours – pendant les vacances scolaires, les voyagistes multiplient leurs prix par trois ou par quatre.
 

Affaire de principe à la Cour suprême de Londres : l’Etat, premier éducateur…

 
La légèreté de sa conduite est cependant à mettre en regard de sa volonté de passer du temps avec ses enfants, chose qui lui était rarement possible, et du fait que la fillette ne manquait jamais un jour de classe par ailleurs. Le principal de l’école ayant refusé l’autorisation d’absence exceptionnelle, Jon Platt a été mis à l’amende : le conseil local lui réclamait 60 livres pour les jours d’absence sans autorisation, puis 120 livres en l’absence de paiement. Estimant être dans son bon droit, et fort de la jurisprudence en vigueur, Platt avait refusé de payer, acceptant le risque d’une procédure judiciaire. Celle-ci vient de connaître son point d’orgue.
 
En face, on souligne combien une seule journée d’école manquée peut compromettre les chances de réussite à l’école (ce qui est certainement très exagéré si j’en juge d’après des expériences vécues). Les juges ont dénoncé le mépris des règles dont avait fait preuve la famille Platt, ajoutant que leur attitude était un « camouflet » pour les familles qui respectent toutes les règles.
 
Mais si la question des vacances à prix cassé peut paraître triviale, il reste que les parents sont les mieux placés pour savoir si leurs enfants ont besoin de suivre chaque heure d’école ou si précisément à un moment donné, ils ont un plus grand besoin de temps passé avec eux.
 

Au Royaume-Uni, des peines pénales pourront frapper toute absence non autorisée de l’école

 
Avec la nouvelle décision, le droit de l’Etat sur l’éducation est plus fortement affirmé que jamais. Et s’agissant d’une décision de principe, elle justifie les amendes, et par suite mêmes les peines de prison pour tous ceux qui, pour une bonne raison, veulent faire manquer l’école à leurs enfants. Même pendant une demi-journée. Ainsi, les parents qui ne souhaitent pas voir leur enfant participer – par exemple – à une visite de mosquée, ou qui veulent les soustraire à certains cours d’éducation sexuelle, ou qui estiment qu’ils ont besoin d’un jour de repos sans raison médicale déterminante, risquent de se trouver en situation d’avoir commis un délit.
 
Jon Platt, à la sortie de l’audience, a fait une déclaration invitant tous les parents sous le coup d’une amende pour absence injustifiée à la payer rapidement, pour ne pas se retrouver dans une procédure pénale à l’issue certaine, du fait de la décision de la Cour suprême. Lui-même a cependant précisé que lorsque l’affaire repassera devant le tribunal pour la fixation de sa peine, il plaidera non coupable. Mais il a ajouté : « Vous ne pouvez plus prendre la décision de ne pas envoyer vos enfants à l’école, même pour une matinée, sans permission de l’Etat ».
 
Les juges ont précisé qu’à moins d’être malade, absent pour des raisons d’observance religieuse ou incapable de se rendre à l’école du fait d’une défaillance des transports scolaires, l’enfant a l’obligation d’être à l’école, sauf à disposer d’une autorisation expresse de la part du principal.
 

Jeanne Smits