Il n’aura manqué que quelques voix, la semaine dernière, pour que le Congrès des Etats-Unis parvienne à bloquer une loi fédérale autorisant le FBI à hacker les ordinateurs personnels de millions d’Américains sans avoir obtenu un mandat judiciaire préalable conforme aux exigences du Quatrième amendement de la Constitution. Législation controversée, donc, mais les protecteurs de la vie privée et des droits individuels n’ont pas été assez forts ; le FBI va pouvoir pirater les PC privés en toute légalité.
 
Quatre sénateurs ont tenté le 30 novembre de bloquer le texte de loi en commission, sans succès. Prenant la forme d’une modification d’un texte de loi en vigueur, la nouvelle règle est entrée en vigueur dès le lendemain, 1er décembre. Chose remarquable, les dits quatre sénateurs sont issus aussi bien du parti républicain que du parti démocrate : Rand Paul pour le premier, Ron Wyden, Christopher Coons, Tammy Baldwin pour le second. Ils ont conjointement « sponsorisé » un texte visant à bloquer la « dangereuse loi de hacking de 2016 » comme le dit son intitulé officiel.
 

Aucun ordinateur personnel ne sera vraiment à l’abri du FBI

 
« Ce changement de règle donnerait au gouvernement un pouvoir sans précédent pour hacker les engins électroniques personnels des Américains. C’était une proposition alarmante dès avant l’élection. Aujourd’hui, le Congrès doit penser longuement et sérieusement sur le fait de donner ou non ce pouvoir au directeur du FBI, James Corney, et à l’administration de quelqu’un qui a déclaré ouvertement qu’il veut le pouvoir de pirater ses opposants politiques de la même manière que le fait la Russie », a-t-elle déclaré à BuzzFeed.
 
Ce qui change aux termes du nouveau texte est la provenance du mandat judiciaire. Jusqu’ici, le juge ne pouvait l’émettre que sur son territoire de compétence, avec un droit de suite au cas où le dispositif initialement présent sur son territoire devait le quitter.
 

Le Congrès des Etats-Unis FBI autorisé à pirater des millions de PC

 
La nouvelle rédaction du texte permet à la FBI de demander un mandat pour n’importe quel dispositif, où qu’il soit physiquement situé, et dans un esprit contraire à la présomption d’innocence.
 
En touchant ainsi à la procédure pénale qui a précisément pour but d’éviter les abus de pouvoir, le législateur américain porte délibérément atteinte aux libertés individuelles, car dans la pratique les forces de l’ordre fédérales pourront désormais avoir recours à des juges accommodants en vue d’obtenir un mandat pour s’en prendre à tel ou tel ordinateur, où qu’il se trouve.
 
En outre, le nouveau texte permet d’étendre presque indéfiniment le droit de « piratage » en recherchant des données sur un réseau soupçonné de pouvoir livrer des informations sur des activités criminelles : un seul mandat peut ainsi donner accès à des millions d’ordinateurs, en toute bonne conscience : n’y a-t-il pas une loi ?
 

Anne Dolhein