Du fait de son importance, l’affaire sera examinée par le Tribunal constitutionnel polonais réuni au complet, a informé en août sa présidente Julia Przyłębska en réponse à une lettre de deux députées du PiS qui s’inquiétaient de la lenteur de la procédure. Le 27 octobre dernier, un groupe de 107 députés de différents partis (majoritairement du PiS) a saisi le Tribunal constitutionnel pour lui demander de constater la non-conformité à la constitution du paragraphe de la loi polonaise « sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions autorisant une interruption de grossesse » qui autorise l’avortement en cas de diagnostic d’anomalie ou maladie grave et incurable de l’enfant à naître.
 

38 ONG pro-vie européennes et américaines avec Ordo Iuris devant le Tribunal constitutionnel polonais

 
Selon maître Jerzy Kwaśniewski, président de l’organisation polonaise d’avocats et juristes pro-vie et pro-famille Ordo Iuris, le fait que le juge-rapporteur chargé du dossier est un catholique connu pour ses convictions pro-vie très fermes incite à l’optimisme sur la décision finale. En outre, le ministre de la Justice, qui est aussi le Procureur général, a remis au Tribunal constitutionnel un avis conforme à la thèse avancée par les 107 députés. La Diète a fait de même par voie de résolution votée à la majorité. Mercredi, l’Institut Ordo Iuris avait convoqué une conférence de presse pour présenter son propre avis remis au Tribunal constitutionnel en qualité d’amicus curiae (« ami de la cour »). Étaient également présents deux représentants d’ONG pro-vie étrangères venues exprimer au nom de 38 organisations pro-vie américaines et européennes (1) leur soutien à l’avis défavorable à l’avortement eugénique préparé par Ordo Iuris. Il s’agissait de Maria Madise, directrice internationale de l’ONG britannique Society for the Protection of Unborn Children, et du Néerlandais Hugo Bos de Civitas Christiana.
 

En Pologne, la jurisprudence du Tribunal constitutionnel va dans le sens d’une meilleure protection de la vie dès la conception

 
En 1997 déjà, le Tribunal constitutionnel polonais avait invalidé une modification de la loi sur l’avortement de 1993 par les sociaux-démocrates (SLD, post-communiste). Cette modification autorisait les avortements motivés par la situation socio-économique de la femme enceinte. Les juges constitutionnels polonais avaient estimé qu’une telle libéralisation ne permettait pas d’assurer la protection du droit à la vie garanti par la constitution du pays. La saisine de 1997 portait toutefois uniquement sur ce motif d’avortement et non pas sur le motif d’anomalie ou maladie grave et incurable de l’enfant à naître, et les juges du Tribunal constitutionnel n’avaient donc pas la possibilité de se prononcer sur cette dernière question.
 
Le paragraphe litigieux de la loi sur l’avortement est aujourd’hui interprété de manière telle qu’il permet d’avorter des enfants pour des problèmes qui ne sont pas incompatibles avec la vie. En revanche, dans un jugement de 2008, les juges constitutionnels polonais avaient estimé que, au regard de la constitution polonaise, la vie d’une personne est une valeur supérieure à la santé d’autres personnes. Cela pourrait potentiellement remettre en cause le droit des femmes à se faire avorter en Pologne lorsque la grossesse fait courir un risque à leur santé physique, mais la plainte actuellement examinée ne porte pas sur ce paragraphe de la loi sur l’avortement. En avril dernier, le Tribunal constitutionnel a encore rappelé le principe du droit de l’embryon à la vie pour signaler à la Diète que l’actuelle loi régulant la fécondation in vitro doit être modifiée.
 

Saisine du Tribunal constitutionnel par les députés du PiS, mais blocage à la Diète du projet de loi citoyen « Arrêtez l’avortement ».

 
L’accélération de la procédure devant le Tribunal constitutionnel, parallèlement au blocage de l’initiative citoyenne « Arrêtez l’avortement » par le PiS à la Diète, semble confirmer que la stratégie du PiS pour résoudre le problème des avortements eugéniques – qui représentent la très grosse majorité des quelque 2 000 avortements déclarés chaque année par les hôpitaux en Pologne – est de s’en remettre au Tribunal constitutionnel. Celui-ci pourrait bien interdire bientôt les avortements eugéniques en Pologne, au minimum en interdisant ces avortements pour les enfants touchés par des handicaps compatibles avec la vie, comme la trisomie 21 ou le syndrome de Turner.
 

L’argumentation d’Ordo Iuris contre les avortements eugéniques s’appuie aussi sur le droit international

 
L’argumentation de l’organisation Ordo Iuris et des 38 ONG pro-vie qui la soutiennent dans cette affaire s’appuie aussi sur le droit international qui, contrairement à ce que cherche assez systématiquement à faire croire le camp pro-avortement, ne reconnaît aucun droit à l’avortement. En outre, estime Ordo Iuris et les autres ONG, la Convention internationale pour les Droits de l’enfant engage les États signataires à protéger les enfants avant comme après la naissance, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées interdit de discriminer les enfants handicapées, y compris en les privant de leur droit à la vie. L’année dernière à l’ONU, le Comité des droits des personnes handicapées a d’ailleurs rappelé dans un document officiel à l’intention du Comité des droits de l’homme que « Les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la Convention des droits des personnes handicapées (Art. 4,5 et 8) » (dont la France est signataire, tout comme la Pologne). Le Comité de l’ONU a aussi rappelé que l’évaluation prénatale du handicap est souvent fausse mais que « même si elle n’est pas fausse, [cela] perpétue le préjugé selon lequel le handicap serait incompatible avec une vie heureuse ».
 
(1) Society for the Protection of Unborn Children – Royaume-Uni, Betlehem Pray and Pro-Life Society – Hongrie, Human Life International – Hongrie, Alpha Allliance for Life – Hongrie, Saving Downs and Downpride – Canada, The American Society for the Defense of Tradition, Family, and Property – USA, Stirezo – Pays-Bas, Civitas Christiana – Pays-Bas, 40 Days For Life – USA, European Family Science Society – Hongrie, Vigilare Foundation – Croatie, Pro Life Campaign – Irlande, Family & Life – Irlande, Terri Schiavo Life & Hope Network – USA, Parliamentary Network for Critical Issues – USA, The American Association of Pro-Life Obstetricians and Gynecologists – USA, Civil Rights for the Unborn – USA, National Life Center, Inc. – USA, The Restoration Project (Catherine Davis) – USA, Issues4Life Foundation (Walter B. Hoye II) – USA, Chloe’s Foundation – USA, International Solidarity and Human Rights Institute – USA, International Organization for the Family – USA, Students for Life of America – USA, The American College of Pediatricians – USA, Priests for Life, Fr. Frank Pavone, National Director – USA, Save Down Syndrome – USA, The Magee Project – USA, The Prolife Center at the University of St. Thomas – USA, European Federation for Life and Human Dignity ONE OF US – Belgique, Federation of Catholic Family Associations in Europe (FAFCE) – Belgique, Polish Federation of Pro-Life Movements – Pologne, Komitet Inicjatywy Obywatelskiej ,,Zatrzymaj Aborcję” – Pologne, Fundacja JEDEN Z NAS – Pologne, United Families International – USA, Family Watch International – USA.
 

Olivier Bault

Correspondant à Varsovie