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Cour de cassation : pas d’obstacle à une adoption homosexuelle à la suite d’une PMA à l’étranger

En réponse à plusieurs demandes d’avis formulées par des tribunaux saisis de demande d’adoption homosexuelle d’enfants conçus par PMA à l’étranger, la Cour de cassation a décidé que si les « conditions légales de l’adoption sont réunies » et que celle-ci est « conforme à l’intérêt de l’enfant », rien ne fait « obstacle au prononcé de l’adoption ». Et tant pis si cette procréation médicalement assistée est (encore) en droit français un délit.