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CEDH : l’armée française n’a pas le droit d’interdire les syndicats

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« L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. » Tel est l’arrêt rendu par la Cour européenne, dans l’affaire qui opposait un chef d’escadron de gendarmerie, Jean-Hughes Matelly, à sa hiérarchie. Celle-ci l’avait contraint, ainsi que d’autres gendarmes, à démissionner d’une association qu’il avait créée pour évoquer les relations entre l’institution et la population civile, parce qu’elle présentait les caractéristiques d’une organisation syndicale, ce qui contrevient à l’article L.4121-4 du code de la Défense, qui déclare le syndicalisme incompatible avec l’état militaire.
 

Syndicats dans l’armée : un droit de l’homme

 
La décision de la Cour, qui s’est fondée sur l’article 11 de la Convention, portant sur la liberté de réunion et d’association, a été prise à l’unanimité. La Cour s’est également penchée sur une demande similaire de l’Association de défense des droits des militaires, créée en 2001 par le capitaine Bavoil (alors en activité) et le major Radajewski.
 

Vers une modification du code de la Défense

 
Selon la CEDH, « on ne peut pas interdire purement et simplement les syndicats dans l’armée ». Au nom du droit général d’association. Et même si elle convient qu’il faut y apporter des adaptations.
 
Si les parties en présence ne demandent pas le renvoi pour un jugement au fond dans les trois mois, l’arrêt deviendra définitif. Et la France se verra sans doute contrainte de changer le code de la Défense.