La plateforme de communication gratuite en ligne Skype va devoir répondre en correctionnelle de son refus, en 2012, de permettre à des enquêteurs d’accéder aux conversations de personnes soupçonnées dans le cadre d’une affaire de livraison de biens volés ou interdits dans le milieu criminel arménien à Malines. Les responsables de Skype avaient refusé les écoutes ordonnées par un juge d’instruction.
 
Les poursuites vont devoir déterminer si Skype doit être considéré comme un opérateur de télécommunications sur le sol belge, et tomber de ce fait sous le coup de la législation qui régit cette activité. Skype avait soutenu que ce n’est pas le cas, même s’il propose ses services en Belgique, et qu’il n’est donc pas soumis aux règles belges, même si les deux suspects dans l’enquête criminelle étaient de nationalité belge et qu’ils étaient tous les deux présents sur le sol belge.
 

Skype affirme ne pas être tenu par les décisions d’un juge en Belgique

 
Skype ajoutait qu’il ne lui est pas techniquement possible de donner accès aux conversations « Skype-to-Skype » de ses utilisateurs.
 
Trois ans après les faits, et au terme d’une instruction menée par le parquet de Malines, la justice belge entend donc obtenir la condamnation de la plateforme aujourd’hui propriété de Microsoft : elle encourt une amende pénale et le risque de se voir ordonner de transmettre les données demandées.
 
L’affaire n’est pas à prendre à la légère d’autant qu’elle met en jeu deux intérêts conflictuels : celui de la justice belge de pouvoir mener ses enquêtes avec les moyens légaux à sa disposition, et celui de Skype de proposer un service qui garantisse la vie privée de ses utilisateurs, à l’heure où celle-ci est de plus en plus menacée dans le monde par des lois qui suppriment la nécessité de passer par une autorisation judiciaire pour mettre en place la surveillance des individus.
 

Skype refuse les écoutes ; poursuivi, il invoque l’impossibilité technique

 
Dans un communiqué rendu public mardi soir, Skype précise : « Le maintien de l’ordre joue un rôle important dans la sécurité des sociétés. Mais le processus judiciaire doit également protéger le droit à la vie privée des personnes, respecter les frontières internationales et reconnaître les différences technologiques. Cette affaire qui va venir devant le tribunal de Malines touche à quelques-unes de ces questions importantes. »
 

Reste qu’ici la demande d’écoute a été légalement formulée, dans les règles, par un juge d’instruction.

 
Si Skype met en avant une impossibilité technologique à fournir l’accès aux conversations de ses utilisateurs, il y a fort à parier que cette « faille » de sécurité, du point de vue des pouvoirs publics (mais existe-t-elle vraiment ?) sera pointée du doigt par la justice et que la firme sera priée d’y remédier. En attendant que ce type de communications soit interdit ?
 

Anne Dolhein