Courteline est aux commandes d’un Etat de droit utilisé pour empêcher la volonté générale de se traduire par des lois : le gendarme sans pitié qu’est le Conseil constitutionnel vient d’enterrer le projet de RIP (referendum d’initiative partagée) proposé par Eric Ciotti au nom de LR sur les prestations sociales versées aux immigrés récents au moment même où un sondage CSA commandité par Europe 1, Cnews et le JDD établit que 69 % des Français (un point de moins que l’an dernier) souhaitent un référendum sur l’ensemble de la politique migratoire française. Le sondage est clair : le résultat ne dépend pas du sexe (68 % chez les hommes, 69 % chez les femmes), et si les jeunes y sont moins favorables (54 %), la majorité est atteinte dans toutes les classes d’âge. Même constat par catégorie socioprofessionnelles, même si les plus riches (62 %) y sont moins attachés que les moins riches (74 %). La gauche dans son ensemble y est favorable (56 %), mais non le parti socialiste (49 %), et 92 % des LR le réclament, plus que le RN (87 %). Le Conseil constitutionnel s’en moque. Il vient de censurer le projet pourtant modeste d’Eric Ciotti qui ne portait que sur des détails comme, à l’article 3, la suppression des réductions dans les transports publics pour les étrangers en situation irrégulière, ou encore, à l’article premier, demandait que les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne bénéficient du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie que s’ils justifient d’une durée minimale de résidence stable et régulière en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle en France. C’est ce seul point qui a motivé le rejet du projet par le Conseil, ainsi qu’il le précise dans les points 9 à 14 justifiant sa décision 2024-6 datée du onze avril. Il s’appuie non pas sur la constitution pour le faire, mais explicitement sur les alinéas 10 et 11 de son préambule. La deuxième phrase du onzième alinéa stipule que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Le Conseil en tire la conséquence suivante : « En subordonnant le bénéfice de prestations sociales (…) pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois, les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences. Elles sont donc contraires à la Constitution. » Emballé, c’est pesé. En s’appuyant sur le préambule, texte de portée philosophique sans portée juridique, dont il fait l’interprétation qui lui plaît, le Conseil constitutionnel, organe qui baigne dans le mépris de la Constitution, s’acharne à bloquer par tous les moyens la volonté populaire.