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Le Parlement russe vote une loi autorisant Moscou à ne pas appliquer les décisions de la CEDH

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Le président de la Douma, Sergueï Narychkine.


 
Le Parlement russe vient de voter, à une majorité écrasante, une loi qui permet à la Russie de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui seraient contraires à sa Constitution. La chambre basse, ou Douma, a adopté le texte par 434 voix sur 438, affirmant ainsi la souveraineté russe par rapport à la Cour du Conseil de l’Europe dont la Russie fait partie et à laquelle elle est théoriquement soumise du fait de son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit à la fois d’une manifestation de rejet de l’autorité supranationale et d’une manœuvre, de la part de Moscou, afin de ne pas avoir à rembourser les ex-actionnaires du groupe Ioukos, comme le veut un arrêt de la CEDH.
 
La décision des élus russes rejoint celle de la Cour suprême de leur pays qui avait jugé de manière encore plus large qu’aucun traité international ne saurait prévaloir sur la souveraineté nationale dès lors qu’il entrerait en contradiction avec la Constitution de la Russie. Porte de sortie « exceptionnelle », avait précisé Sergueï Mavrin, juge de la Cour suprême. La Cour suprême elle-même ne faisait qu’emboîter le pas à la Cour constitutionnelle russe qui affirmait dès 2013 avoir le droit de refuser l’exécution de décisions de la CEDH.
 

Le Parlement russe rejette certaines décisions de la CEDH après la Cour suprême et la Cour constitutionnelle

 
Cette suite de décisions répond à un arrêt de la CEDH de juillet 2014 par laquelle la Russie a été condamnée à verser l’équivalent de près de 1,9 milliards d’euros aux ex-actionnaires du groupe Ioukos appartenant à l’oligarque Mikhaïl Khodorkovski, lié aux Rothschild et très critique à l’égard du régime de Poutine, et démantelé pour fraude fiscale en 2004. C’est une paille, comparé aux autres condamnations internationales subies par la Russie dans cette affaire où elle a été jugée coupable d’avoir fait peser des impositions indues sur le groupe pétrolier, mais la valeur symbolique de l’affaire est importante.
 

Moscou ne veut pas appliquer les décisions internationales contraires à la Constitution russe

 
La Russie refuse également de verser aux anciens actionnaires de Ioukov la somme de 50 milliards de dollars fixée par la Cour d’arbritage de La Haye en 2014, ce qui a conduit à plusieurs gels et saisies d’actifs russes en France et en Belgique.
 
Le député du parti au pouvoir Russie Unie, Viatcheslav Lissakov, a expliqué que l’objectif de la loi est de permettre au gouvernement de défendre ses droits si la décision d’une organisation internationale est contraire aux intérêts nationaux.
 

Anne Dolhein