La mise en œuvre du Pacte sur les migrations de l’Union européenne est prévue pour 2026, mais son objectif – accélérer et à faciliter les processus migratoires – n’est pas du goût de tous. Hélas, leur cas est prévu : dans le cadre de cet accord qui s’inscrit dans les priorités de la Commission européenne, pour qui la migration est un phénomène inévitable et positif, les refus opposés à des candidats à l’immigration exposeront les Etats membres récalcitrants à une amende : elle pourrait atteindre 20.000 euros par migrant qu’ils n’auront pas accueilli. Le tout sur fond de quotas de migrants.

C’est ce qui ressort d’une étude du Pacte par l’Institut Ordo Iuris, basé en Pologne. Le montant de l’amende qu’elle retient est le fruit d’une évaluation fondée sur d’autres éléments du Pacte : la division des contributions totales prévues par le nombre de cas attendus.

Au cœur du Pacte se trouve en effet un « mécanisme de solidarité ». Celui-ci oblige les Etats membres à contribuer chaque année à l’accueil des migrants. Cette contribution peut prendre trois formes : l’accueil de migrants provenant de pays surchargés, un soutien financier à des projets de migration ou une aide opérationnelle. Il est prévu la « redistribution » obligatoire vers un autre pays d’au moins 30.000 personnes par an, mais l’UE peut augmenter ce nombre.

Le Pacte pour les migrations de l’UE fera payer les récalcitrants

C’est la Commission qui déterminera, avec une assez grande liberté, la contribution au cas par cas, en fonction de la taille et de la population des pays « surchargés » de migrants, bénéficiaires de cette aide « solidaire » versée par les autres Etats.

Un pays qui refuse d’accueillir des migrants doit payer 20.000 euros par migrant non accueilli. Ce montant peut encore augmenter. La contribution est versée dans un fonds européen destiné à soutenir d’autres pays. La Commission européenne détermine le montant de ce fonds, et les Etats membres ne peuvent s’opposer à cette décision.

Le pacte contient également des accords sur l’accélération des procédures d’asile. Les migrants aux frontières extérieures de l’UE vont devoir bénéficier d’un premier examen dans un délai de douze semaines. Les pays devront mettre en œuvre ces procédures, même s’il leur manque l’expérience ou les capacités nécessaires à cette fin. L’UE transfère ainsi cette responsabilité à des pays comme l’Italie et la Grèce, qui sont déjà soumis à une forte pression.

Les pays d’Europe de l’Est, tels que la Pologne et la Hongrie, s’inquiètent. Eux qui ont mené une politique stricte contre l’immigration clandestine pourraient désormais être contraints d’accueillir des migrants provenant de pays d’Europe occidentale qui souhaitent freiner le nombre de personnes accueillies. « Le nombre de réfugiés qu’un pays a déjà accueillis n’est guère pris en compte dans la répartition », selon le rapport.

20.000 euros par migrant refusé ?

S’ils veulent échapper à ces nouvelles obligations, les pays membres de l’UE devront démontrer qu’ils sont déjà soumis à une forte pression pour avoir ont une chance d’y parvenir. Mais même dans ce cas, la décision finale reviendra au Conseil de l’UE. En l’absence de droit de veto, il s’agira donc d’une décision politique, chaque pays devant défendre ses propres intérêts.

Quant aux Etats membres qui refusent le Pacte, ils s’exposeront à des sanctions, la Commission européenne pouvant engager une procédure d’infraction à leur encontre, avec le risque associé du prononcé d’une amende par la Cour de justice européenne.

Et ils ne pourront même pas s’en plaindre, puisque tout cela a été très légalement mis en place aux termes d’accords européens. La dictature supranationale, ça marche tellement mieux quand cela s’appuie sur des pactes, des lois et des traités !

Anne Dolhein