C’est une claque pour les forces de l’ordre aux Etats-Unis, et un appel à mieux respecter la vie privée des citoyens américains. La cour d’appel fédérale de la capitale Washington DC vient de juger anticonstitutionnelle l’utilisation, en l’absence de mandat judiciaire, de simulateurs de relais de communication mobile, les fameux Stingrays, en vue de tracer les déplacements d’un suspect.
 
Cette décision s’accompagne de la relaxe d’un homme jugé coupable en 2014 de vol et d’agression sexuelle, au motif que la police de la capitale fédérale avait utilisé sa localisation à l’aide de son téléphone mobile pour rassembler les preuves qui avaient conduit à sa condamnation, mais sans disposer pour cela de l’autorisation d’un juge.
 
Selon deux juges sur trois, le recours au simulateur – les très puissants et coûteux « Stingrays », outils de surveillance qui permettent de capter les données depuis des relais cellulaires – sans mandat « viole l’intimité dont on peut raisonnablement estimer disposer », et porte ainsi atteinte à la protection contre les fouilles et les saisies « déraisonnables » garantie par le Quatrième amendement de la Constitution américaine
 

Surveillance par Smartphone par les Stingrays : le flicage potentiel de tous les citoyens

 
L’un des juges, Corinne Beckwith, a souligné que ce type de surveillance « profite d’une faille de sécurité d’un objet que la plupart des gens se sentent aujourd’hui obligés de porter sur eux à tout moment ». « Permettre au gouvernement de déployer un outil aussi puissant sans surveillance judiciaire aboutirait certainement à “restreindre le domaine de l’intimité garantie” bien en-deçà de ce qu’il pouvait être lorsqu’on a adopté le Quatrième amendement », a-t-elle écrit en expliquant sa décision. Décider le contraire, a-t-elle souligné, consisterait à placer les utilisateurs de portables devant un dilemme : « Accepter le risque qu’à tout moment leur téléphone mobile puisse être converti en mouchard ou renoncer à l’utilisation nécessaire dudit téléphone. »
 
On pourra déplorer que cette décision rende la liberté à un homme qui, profitant de rencontres arrangées en ligne, a agressé deux femmes à quelques jours d’intervalle en les menaçant d’un couteau. Les objets volés avaient été trouvés à son domicile. Alors, où est le problème ?
Il réside dans la solution de facilité adoptée par la police et qui, au bout du compte, expose l’ensemble de la population à un flicage sans précédent. En l’occurrence, rien n’empêchait les forces de l’ordre de mener l’enquête de manière traditionnelle, ni même de faire appel à un juge pour obtenir l’autorisation de se servir du simulateur Stingray pour tracer les déplacements du mobile utilisé par l’homme dans ses communications avec ses victimes.
 

Une cour d’appel de Washington juge anticonstitutionnelle le traçage sans mandat des citoyens

 
The New American observe que les facilités offertes par les nouvelles technologies ont un avers sérieux : dans les affaires où les policiers se servent de moyens illégaux – comme l’estime un nombre croissant de jugements allant dans le sens de celui de la cour de Washington – leur position est affaiblie devant la justice car ils ne peuvent avouer le recours au simulateur de relais, irrecevable en tant que preuve. Selon le journaliste, il en résulte un nombre non négligeable d’abandons de poursuites ou de négociations pré-judiciaires en échange d’aveux de délits moins graves que ceux initialement reprochés.
 
Si de très nombreux policiers y ont tout de même recours, c’est parce que l’interdiction formulée par le Département de la justice, qui exige un mandat depuis 2015, ne s’applique pas aux Départements de la police des différents Etats. Le problème se manifeste lorsque le policier est appelé à témoigner en justice.
 
Comme le note The New American, il serait sans doute bon que l’exigence de mandat judiciaire soit étendue de manière générale. Mais le site ajoute qu’en ces temps de surveillance généralisée, même cela ne suffirait pas à garantir les droits des innocents face à un Etat de plus en plus policier puisque les Stingray récupèrent toutes les données sans distinction des déplacements de tous les portables de citoyens honnêtes.
 

Anne Dolhein